AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
69d95cb2cdc6046d47cf8803
10 avril 2026
10 avril 2026
[F] [Q] et Madame Madame [O] [R] épouse [Q] afin d'obtenir une décision constatant la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, Vu l’audience du 07 janvier 2026 au cours de laquelle
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Référés Cabinet 1
69dd3ccfcdc6046d471f576a
13 avril 2026
13 avril 2026
A l’audience du 02 février 2026, Madame [L] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter
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