ses demandes et a produit un constat de commissaire de justice faisant état d'un mauvais entretien des parcelles et a sollicité la résiliation du bail à ferme pour défaut d'entretien de la parcelle louée

pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [U] [O] 2686 Route Départementale 6007 Sea Side Park - appartement 220 06270 VILLENEUVE LOUBET

N° RG 25/01495 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJB4 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01495 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJB4 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Karine GISTAIN-LORDAT à la SCP LERIDON

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 30 août 2024.

La société LOIRET HABITAT a fait apport à la société [Adresse 5] de son activité Bassin d’Habitat d’[Localité 9] suivant projet de scission signé avec la société HAMOVAL, le solde des éléments actifs et

MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET

[C] [O], CPAM du Loiret, selon pouvoir A l’audience du 12 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

DIRECTEUR DE L’[A], [Adresse 1] - [Localité 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [A] [D] épouse [V] née le 30 Septembre 1981 à [Localité 2] (LOIRET

] 1982 à [Localité 1], et de : - Madame [K] [V], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 5] (Loiret

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur

COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 04 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00748 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G33O Minute n° 24/00488 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET

[W], né le 1er mai 2001 à [Localité 4] et de nationalité camerounaise a été placé en rétention administrative le 8 novembre 2024 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 2] (Loiret

COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 10 Janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00019 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7SK Minute n° 25/00015 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET

LE DIRECTEUR DE L’EPSM [3], [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [I] [U] née le 25 Décembre 2001 à [Localité 5] (LOIRET), demeurant [Adresse

dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté ET : DEFENDERESSE Madame [I] [C] née le 12 Juillet 2004 à [Localité 5] (LOIRET

comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [W] [I] né le 26 Août 1978 à [Localité 10] ( LOIRET

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035 Décision du 09 Avril 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/12922 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYB5J

recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Loiret

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Marianne LAHANA , du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture du Loiret

Sur le coté droit se trouve un congélateur et l’accès à l’escalier est obstrué par un portillon en bois d’un mètre de haut qui ferme avec un loquet.