Vincent MAUREL de la SELAS CHAINTRIER, avocats au barreau d’ANGERS ET DEFENDEUR : Madame [V] [Z] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Florent DELORI

Par conclusions notifiées par voie électronique au greffe le 11 mars 2026, M.

2018, 11 mars 2019, 16 mars 2020, 20 mai 2021, 7 février 2022, 6 mars 2023, 22 mai 2024 et 13 mars 2025, - Constater l’expiration du délai légal de 30 jours à compter de l’ultime mise en demeure du 3

La bailleresse déclare que deux paiements sont intervenus au cours des derniers mois : le premier remontant au 19 février 2026 d'un montant de 1 000,00 euros, le second au13 mars 2026 d'un montant de 1

Le Docteur [X] a déposé son rapport le 26 mai 2025.

Madame RANDOULET, Magistrat statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Marie

Les demandeurs précisent que le dernier règlement a été effectué au mois de mars 2025. Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [G] [L] [M] ne comparaît pas.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 mai 2025, envoyée le 09 mai 2025 reçue le 12 mai 2025, Madame [J] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement

l’immeuble par la SCI ou d’une déclaration de travaux à la mairie ou d’un projet de construction, d’où selon cette société la preuve du caractère frauduleux du congé.

correspondant notamment au montant des loyers dus au 13 mai 2025.

Les réserves ont été levées le 13 mars 2017.

Il a en outre rappelé qu’il avait déjà fait l’objet d’un procès-verbal d’expulsion le 31 mai 2022 mais que les clés lui avaient été restituées par la fille du bailleur afin qu’il puisse débarrasser le

Monsieur [D] a constitué avocat le 11 mars 2025.

Deux factures d’acompte d’un montant s’élevant à 10.000 € chacune ont été émises par Monsieur [E] les 20 mai 2022 et 20 octobre 2022, réglées par les demandeurs.

les travaux litigieux n’affectaient aucune partie commune et ne nécessitaient donc aucune autorisation du syndicat, qu’ils ont invité en vain le syndic à visiter le chantier, qu’ils n’ont nullement démoli

l'affaire en délibéré prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 21] HABITAT, propriétaire d’un terrain sis [Adresse 15] et [Adresse 9] à [Localité 21] et titulaire d’un permis de démolir

Ils ont obtenu un permis de construire par arrêté de la mairie en date du 9 septembre 2020, puis un permis de construire modificatif par arrêté du 7 mars 2024.

[X] [Z] né le 25 Novembre 1984 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 14 mai 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 14 mai 2026 à 16h30 ; Vu la requête de M.

Le 4 août 2022, le Maire de la commune de [Localité 13] a pris un arrêté de mise en sécurité.

€ TTC pour les travaux de rénovation, signé le 30 mars 2025 ; - du 4 mai 2025 d’un montant de 2 876,40 € TTC pour les sanitaires, signé le 8 juin 2025 ; - du 5 juin 2025 d’un montant de 999,34 € TTC