au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Monsieur [Z] [J], né le 07 Mai 1948 à VERNON (27200), demeurant 82 rue Monet - 27200 VERNON Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX

[G] [T] et Mme [F], une maison à usage d’habitation situé 13 rue des Hauts Pochards à Châteaudun, moyennant un loyer mensuel de 800 euros, outre 20 euros de provision sur charges.

d’une part, DEFENDEURS Monsieur [W] [Z] [H], demeurant 108 rue Marius Berliet - 69008 LYON représenté par Me Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552 Madame [P] [A] épouse [Z]

[N] est propriétaire, depuis le 6 mars 2014, du lot n° 29, qualifié de « garage » aux termes du règlement de copropriété (tableau, composition des lots) correspondant à six niveaux de garages au-dessus

Pour mémoire les premiers habitent au [Adresse 3] à [Localité 2] (Nord) tandis que le troisième résident au n°61 de la même rue.

Un commandement de payer la somme de 2 064, 32 euros représentant le montant des loyers et charges dus au 31 mars 2025, a été délivré le 7 avril 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, portant intervention volontaire de l’EARL [O] [A], cette dernière et M.

Ils précisent habiter depuis un logement mis à disposition par la mairie de [Localité 7].

rue d'Argonne - Appt 3 - 57190 FLORANGE, non comparant Madame [O] [H], demeurant 5 rue du Grand Chemin - 57290 SEMERANGE ERZANGE, comparant en personne Date des débats : 10 Février 2026 Vu la citation

il s’est marié le 10 juillet 1999 à la mairie de CHAMPIGNEULLES (Meurthe-et-Moselle), et de Monsieur [T] [F] [R] [D] (né le 26 mai 1953 et décédé le 16 janvier 2004); Vu les pièces jointes à la requête

) 4 rue Alphone Daudet 13520 PARADOU comparante en personne DEFENDERESSE : Société DOG’N’TATTO/ [W] [O] 9 rue des hirondelles Le colombier 36170 SACIERGES ST MARTIN représentée par Me Thibault

inscrite sous le n° unique 389 999 194 RCS LE MANS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 4 rue des Coches 78100 Saint-Germain-en-Laye / France représentée

résidant au [Adresse 6] de la même rue, au sujet d’un véhicule mal stationné, et que ce dernier lui aurait donné un coup de pied sur la jambe droite, entre la cheville et le genou.

Par acte sous seing privé du 6 mai 2017, la SA DE HLM ICF NORD EST a donné à bail à madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] un local à usage d'habitation situé 4 rue Jean Catelas, Cité des cheminots, 62400

LEROUX 10 chemin de la Chapelle Saint Antoine ZA 10 95300 ENNERY Compagnie d’assurance SMABTP assureur de la société LEROUX 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentées par Maître Marie-Noëlle LAZARI,

MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur de la société ERIMH 14 Bld Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur de la société ERIMH

DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00071 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZJ4 AFFAIRE : [L] C/ S.A.S.

IARD ASSURANCES MUTUELLES 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX S.A.