Les défendeurs ont finalement libéré les lieux le 16 juillet 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice, constatant de multiples dégradations et défauts d'entretien

Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 18 décembre 2025 par Me [S] [O], commissaire de justice, et le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de

Un procès-verbal d’échec de médiation a été dressé le 16 septembre 2025.

courrier du 20 septembre 2024, Madame [P] [K] et Monsieur [H] [V] ont indiqué à Madame [E] [N] [Z] ne pas être en mesure de libérer le logement à la date du 28 septembre 2024 ; un procès-verbal de constat dressé

hangars causé par la chute de branches d’arbres provenant de la parcelle voisine, les époux [J] ont mis en demeure monsieur [A] [N] et la société BEMAO d’intervenir puis ont fait diligenter un constat dressé

La gendarmerie est intervenue et un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice. Elle a également été mise en demeure de cesser ses exactions.

Le 31 août 2023, il a été décidé de la dissolution anticipée et de la liquidation amiable de la SARL DRIVE AUTOSUD, [F] [M] étant nommée liquidatrice.

S’agissant des travaux réalisés dans les lots n°5 et 6 par la société MILLORD, les consorts [O] [K] [Z]-[G] [S] ne justifient ni du paiement effectif de la somme de 35.486 € à la société MILLORD pour des

Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1773 DÉFENDEUR Monsieur [P] [W] 40 RUE JULES FERRY CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 29200 BREST représenté par Me Driss

De même, l'acte de reconnaissance ne comporte l'heure à laquelle l'acte a été dressé.

Le certificat de cession dressé le même jour indique un kilométrage de 112 913. [A] [W] a constaté dès son retour à son domicile, une fuite d’huile sur le véhicule.

CAR DRIVE SAS immatriculée au RCS [Localité 3] 881.717.458 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse

De même, l'acte de reconnaissance ne comporte l'heure à laquelle l'acte a été dressé.

Dans l'affaire entre : Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 8] DEMANDEUR Ayant pour avocat Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS,

DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD

DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD

Le 31 janvier 2024, il a été dressé un procès-verbal de constat à la requête de la société Txuleta.

Le 2 octobre 2015, le notaire a dressé procès-verbal de difficultés constatant l’absence de [I] [O] pour signer l’acte de partage successoral.

[Z] la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de le voir condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais des 3 constats d’huissiers dressés par Me [C] les

Il expose par ailleurs, sur le fondement de l’article 488 du code civil ivoirien, que l’acte est irrégulier puisque dressé sur déclaration du père, mineur au jour où il a été dressé.