En outre, une créance paraissant fondée en son principe ne nécessite pas d’être liquide.

FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Eulalie TIMSIT, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR 16 rue Louis Bleriot Bat 548 Orlytech 91550 PARAY

, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant

Dans ces conditions, il ne peut être contesté que [Y] [L] a recueilli le patrimoine de la défunte de manière irrégulière et qu’il existe de fait, pour les héritiers, une créance paraissant fondée en son

dans son rapport de situation du 3 juillet 2025, que les ressources de cette dernière, évaluées à 2058 € étaient inférieures à ses charges d'un montant total estimé à 2485 €, sa situation financière paraissant

Dans ce cas, en préciser les conditions d’exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications ; - dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, para-médicaux, d’hospitalisation, d’appareillage

DECISION Contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, vice-président, assisté de Marie-Virginie PARRA, cadre greffière.

Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; ENJOINT aux parties de remettre à l’expert : - le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales

morales) ; Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert : Demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales

ET ENJOIGNONS au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux

en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; a) Les pièces Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : - s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales

conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ; ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert : ** le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales

autonome ; Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; ENJOINT aux parties de remettre à l’expert : - le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales

autonome ; Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; ENJOINT aux parties de remettre à l’expert : - le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales

Les pièces Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : -le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats

auprès de la SAS à associé unique (SASU) Residis, représentée par son manager de résidence, un contrat de location de logement meublé à usage de résidence principale dans une résidence avec services para-hôteliers

autonome ; Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; ENJOINT aux parties de remettre à l’expert : le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales

Suivant certificat médical établi le 1er mai 2024, Madame [P] [I] a présenté une contracture douloureuse de tous les muscles para vertébraux, cervicaux et dorsaux.