Bourg-en-Bresse à l’audience du 16 mai 2024 aux fins de voir : “Vu le règlement n°593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ROME

METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [I] [C], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [N] [Y] Logement 3 Etage 1 4 Allér Rose

assistée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Caroline ROSEE

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

La demande du mineur a fait l’objet d’échanges de messages entre ses parents, Monsieur [L] ayant notifié à Madame [T] son refus d’offrir un deux-roues à son fils pour des considérations de sécurité.

Elle fait valoir que seul le droit portugais s’applique à la société BANCO BPI SA, en vertu du règlement « Rome II » n° 864/200 du 11 juillet 2007.

[F] [U] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation occasionné par un cycliste.

Représentée par Maître Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 juin 2022 à [Localité 1], Monsieur [H] [L] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un

SILLAM, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et me Anne-Marie BOTTE, avocat plaidant au barreau de Paris EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [K], en qualité de conducteur d’un véhicule deux-roues

[W] la remise en état du véhicule, suite à divers désordres portant sur la roue et les phares. Mme [K] a procédé à des réparations sur le véhicule.

Le deux-roues de Monsieur [T] [Q] était quant à lui assuré auprès de la Mutuelle des Motards.

Lors de cet échange, Madame précise que son fauteuil roulant acquis en 2020 présente une usure prématurée avec une mauvaise installation posturale : les roues sont endommagées, des soudures lâchent… A

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES Cécilia ROUE SCOGNAMIGLIO LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [Y] [N]

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II TER, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

352J-W-B7J-C6XAK N° MINUTE : 4 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS : Monsieur [P] [Z] [E] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Rose

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

, inscrit en rose fluo et blanc, pour partie surligné de rose, en surimpression d’une photographie représentant Mme [P] marchant aux côtés d’un homme identifié par l’article en page intérieure comme étant