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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dba
3 juillet 2025
ie jour de la cession b) 45.000 € par virement du cessionnaire ordonné au plus tard le 27 juin 2023 (le solde ayant été perçu le 11.07.2023 en réalité) c) 21.500 € par virement du cessionnaire ordonné
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d865
15 octobre 2024
Ces virements ne sont pas contestés et sont réguliers, de sorte qu’ils ne constituent pas le dommage.
9ème chambre 1ère section
65a82986228119c903226a7d
17 janvier 2024
[N] et Mme [T] ont effectué 12 virements, entre le 26 décembre 2017 et le 13 juin 2018, pour un total de 279 000 euros.
Chambre 1
69d9843fcdc6046d47d2a6bb
2 avril 2026
En l’espèce, Mme [W] verse aux débats un justificatif du virement de 12 000 euros effectué au bénéfice de M. [D] [A] le 16 mars 2022. M. [A] reconnaît avoir reçu ce virement bancaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bedab83ab779a7ba40d
24 avril 2024
indépendant ; - le 13 mai 2019, le cotisant a envoyé à un interlocuteur de l’URSSAF un mail rédigé dans les termes suivants : « Je fais suite à notre conversation téléphonique concernant l’objet du virement
9ème chambre 3ème section
6866cb4cd33109fd079acc84
Monsieur [E] a reconnu que l'escroc avait réalisé des manipulations techniques sur son espace en ligne, à savoir des virements de compte à compte, d'une part, et d'autre part, des opérations de virement
686d8383a2273490db10ef69
8 juillet 2025
, l’encaissement d’un chèque lié à l’activité professionnelle sur le compte de dépôt, des virements de sommes importances vers des tiers et la réception d’alertes concernant de potentielles opérations
Service des référés
67f6bbbda9d5adc26061effe
9 avril 2025
de 73 540 euros a été établie à son nom le 5 décembre 2022 et le véhicule lui a été livré le 17 décembre suivant, après réception le 16 décembre 2022 par la société Tesla de la copie d'un ordre de virement
TPRX Sélestat
697b2d4acdc6046d4715d2f4
12 janvier 2026
RECORD VETEMENTS PROFESSIONNELS a été invité à communiquer dans le temps du délibéré un justificatif de la réception du virement.
Chambre 6/Section 3
662fdf9eb89538338ecdc3c8
29 avril 2024
devis signé du 25 juillet 2022, des travaux de rénovation à la société GTF pour un montant total de 10 320 euros TTC, à laquelle ils ont versé un acompte à hauteur de 4 415 euros, en procédant à un virement
67f95c670ea89248182a4bac
8 avril 2025
Elle expose détenir un compte auprès de l’établissement assigné à partir duquel elle a effectué un virement pour réaliser un investissement immobilier dont elle a découvert qu’il s’agissait en réalité
68f92884de0ebe408da9aad9
9 octobre 2025
Il précise avoir payé les cotisations des mois d’octobre 2023 et de septembre 2024 par virements bancaires respectifs des 15 novembre 2023 et 2024.
Ctx Gal inf 10.000€
68f92dc3de0ebe408daa1c5a
3 octobre 2025
Le 06 novembre 2024, elle a reçu un appel téléphonique d'une personne qui s'est présentée comme conseiller de sa banque, l'a mise en confiance et lui a fait exécuter un virement de 820 euros prétextant
CH4 TJ FOND
69deb192cdc6046d473f5bd2
9 avril 2026
Enfin l’ordre de virement qui aurait été donné par Monsieur [S] [F] pour régler la facture du 5 janvier 2024, d’un montant de 2 320,81 euros, ne suffit pas à établir l’existence de la créance alléguée
69d010cecdc6046d4705a7e2
3 avril 2026
Madame [F] justifie d’un premier virement de 20 000 lle 3 avril 2025, selon ordre versé aux débats et mail de la société défenderesse confirmant la bonne réception des fonds.
TJ Procédures orales
677ed224b01eea4cf01a499c
6 janvier 2025
Le jour du déménagement Monsieur [D] a effectué un virement des 1380 euros restant dus. Or, les déménageurs ont exigé d’être payer en liquide de cette somme pour commencer le déménagement.
Pôle Civil section 2
67f83063cf40727a0044689c
10 avril 2025
signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE La SAS VACANCEOLE CORSE, exploitante de résidences de tourisme, a procédé le 13 juin 2024, à un virement
REFERES 1ère Section
65a6d34a47251e2b24234abd
15 janvier 2024
compte ouvert au nom de Monsieur [Z] [D] et/ou de l’escroc entre la période du mois de mai 2022 jusqu’au mois de novembre 2022, et jusqu’à ce jour * l’identification des comptes destinataire des virements
68f0071ac07170de10e63e1f
1 octobre 2025
en personne Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, L’affaire appellée en audience de conciliation le 1er octobre 2025, l’URSSAF a indiqué son souhait de se désister suite au virement
CONTENTIEUX PRESIDENT
67f57141bbf04ef7857bca73
[M] chaque mois à compter de février 2025 par virement bancaire la somme de 500 euros venant en déduction de l’indemnité d’occupation due par elle jusqu’à la vente définitive de la maison de [Localité
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