de lien de causalité entre l’état de santé de Monsieur [S] [N] et son activité professionnelle ; -juger dès lors toute action récursoire de la MSA contre elle, tant au titre de la maladie professionnelle

sans lien avec l'accident du travail du 13/09/2016, qu'il y a donc eu acutisation douloureuse sur un état antérieur dégénératif cliniquement muet jusqu'à l'accident, qui relève d'une prise en charge sur

de décompte distinct notamment des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ; - en tout état de cause, prononcer la nullité des deux commandements de payer, en l'absence de mise en demeure

Un projet d’état liquidatif a été établi le 13 février 2023. Les dires de Madame [O] [R] [W] ont été communiqués au notaire désigné le 16 mars 2023 et le 28 mars 2023.

de l’installation d’assainissement non collectif, - le rapport du 9 janvier 2017 établi par la société Diagnostic’Immo 82 concluant à l’absence d’amiante sur l’ensemble de la propriété.

Elle soutient qu’en l’espèce, il n’existe aucun élément de preuve objectif de la nécessité d’une cure en lien avec l’accident.

La déclaration d’ouverture de chantier a été établie le 31 mars 2023.

Réponse du juge de l'exécution En l'espèce, il ressort de l'état liquidatif et de partage de la communauté postérieur à un jugement établi par acte notarié le 3 juin 2024 que la soulte de 28.119,50 euros

L’expert a évalué à la somme de 1.524,49 euros le coût de la remise en état du bien.

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.

Le Docteur [Y] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale et l'établissement d'un procès-verbal en date du 11 février 2026 dont une copie sera annexée au présent jugement.

Elle rappelle qu’elle n’est pas un établissement bancaire mais une compagnie d’assurance.

Dans cette hypothèse : - dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - dans le cas

Le Docteur [O] a déposé son rapport le 15 avril 2022 concluant à l’absence de consolidation de l’état de santé de Mme [T].

Ils n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence.

Le professeur [T] [F], neurochirurgien désigné en qualité d’expert par le président de la [V], a remis son rapport le 12 janvier 2012, concluant notamment à une absence de consolidation de l’état de santé

Or, il est établi que l’Etablissement Public Territorial EST ENSEMBLE n’a engagé aucune action en paiement, même à titre de provision, à l'encontre de la SAS SARMATES ou de son assureur la SA ABEILLE IARD

Elle démontre l’absence de grief de la défenderesse sur ce point par le fait que le procès-verbal d’achèvement a été établi le 30 juillet 2024 sans réserve.

Selon plusieurs avenants, en dernier lieu en date du 28 juin 2023, le terme a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

La clôture de la mise en état est intervenue le 06 janvier 2026 par ordonnance rendue le 07 octobre 2025 par le juge de la mise en état.