À ce titre, il est également de droit que l’acte interruptif résultant d’une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription et

ACE TECH 9 rue de Morsang 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE défaillantes non constituées PARTIE INTERVENANTE S.A.

Il conclut dès lors à la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action au jour de l'acceptation de l'offre dans l'acte authentique dressé le 28 janvier 2014.

Certes, le titre exécutoire dont se prévaut Madame [I] [M], acte notarié du 15 février 2008, est revêtu de la formule exécutoire et sa prescription est de 10 ans.

de prescription.

Il ne justifie pas d’une interruption du délai de prescription pour les dépenses effectuées plus de 5 ans avant cette date.

prescription.

JUGER QUE les présentes constituent une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil, étant précisé qu’il en sera tiré argument devant le Juge du fond comme étant interruptive de prescription

Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, visés au 4°) de l'article L 111-3 sont exclus de la prescription décennale attachée aux titres exécutoires.

Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, visés au 4°) de l'article L 111-3 sont exclus de la prescription décennale attachée aux titres exécutoires.

de la prescription décennale.

En l'espèce, l'acte de saisie attribution porte sur les intérêts dus entre le 8 novembre 1997 et le 27 janvier 2023. Or, les intérêts sont soumis à une prescription biennale.

Pour la période antérieure, elle considère que le délai biennal de prescription a été interrompu lors de l’assignation du 12 décembre 2018 dans le cadre de la procédure numérotée RG 18/12710, demeurant

retenue et que des causes d’interruption de ce délais existaient, que Monsieur [X] était de mauvaise foi.

Le délai de prescription recommence à courir lorsqu'intervient un constat d'échec.

de prescription résultant de l’action des consorts [Z] qui s’étaient désistés de leur action, l’article 2243 du code civil réputant l’interruption non avenue.

prescrite, aucun acte interruptif n'étant intervenu avant le commandement immobilier du 10 février 2023.

[M] [W] tirée de la prescription M.

Selon l'article 33 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, la notification d'un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé a un effet interruptif de prescription de l'action devant le juge

Elle soutient notamment que la prescription a été interrompue par la reconnaissance de responsabilité de la société CHRONOPOST.