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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6966bbcccdc6046d472fe26d
8 janvier 2026
MOTIFS 1.Sur la responsabilité de la Sccv En application de l'article 1116 ancien du code civil applicable au présent litige, la victime d'un dol peut agir en nullité de la convention et également
6966bc26cdc6046d472fe9ac
MOTIFS 1.Sur la responsabilité de la Sccv En application de l’article 1116 ancien du code civil applicable au présent litige, la victime d’un dol peut agir en nullité de la convention et également
6973d2a2cdc6046d477b3871
69750c28cdc6046d4795868e
6976891ecdc6046d47b3f3af
697c669acdc6046d4739f910
Chambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d770b
2 avril 2025
Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a177
19 décembre 2023
Cette autonomie explique la jurisprudence refusant de surseoir à statuer dans les actions en nullité de testament pour insanité d’esprit dans l’attente d’une décision du juge pénal appelé à se prononcer
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
La SMABTP ne soulevant pas la forclusion décennale, il convient d’examiner la forclusion de l’action en paiement portant sur les désordres réservés lors de la réception.
Juge de l'exécution
68debe226af9fd1f80948600
2 octobre 2025
L’action en contestation de monsieur [D] sera déclarée recevable.
PCP JCP fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f76
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 649 du même code, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
67819b1f6d34da2cbdce0814
bonne foi traiter avec la propriétaire du véhicule - la vente de la chose d’autrui est nulle, peu important que le vendeur apparent ait été de bonne foi ou qu’il ait ou non commis des manoeuvres ou un dol
1re chambre civile
695d66db75782d5f06008a8e
5 janvier 2026
A titre plus subsidiaire, ils soutiennent qu’ils sont fondés à obtenir réparation sur le fondement du dol, défini par l’article 1137 du code civil, dès lors qu’il est constant que le dol constitue une
68e94fd53ea43407b9104d0e
9 octobre 2025
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle En application de l’article 1240 du Code civil, l’exercice d’une action en justice constitue un droit et dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette
Pôle Famille 3ème section
68e7a4f9033cf481c39a335a
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription soulevée par les demandeurs Les demandeurs font valoir que l’action en nullité des donations intentée par leurs frères et sœurs est prescrite, au visa de l’article
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb88
3 juillet 2024
Le dol, qui doit émaner du cocontractant ou de son représentant, doit encore avoir été déterminant du consentement du contractant pour entraîner la nullité du contrat.
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
euros) et 1.000 dollars (631,10 euros).
Chambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d24
20 mai 2025
à une telle action, constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice, de mauvaise foi, une erreur
JCP
670423008d5cd4a87590804a
7 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant
1ère Chambre
69cd732fcdc6046d47c80a0e
1 avril 2026
du fait d’une perte de chance, A titre subsidiaire, Condamner Me [E] au paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur [C] du fait d’une action
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