[S] [W] aux fins de condamner l’établissement au remboursement des débours exposés, avec intérêts et leur capitalisation, et au paiement d’une indemnité forfaitaire de gestion.

en réparation du préjudice moral résultant de son action judiciaire abusive et de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2022.

La sanction de l’inobservation de ces délais, prévue par l’article L 211-13 du même code, réside dans l'octroi des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu

[U] [X], la demande reconventionnelle en dommages et intérêts est rejetée.

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