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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69669cd9cdc6046d472daa78
13 janvier 2026
leur permettant d’agir.
Juge de l'Exécution
68e566cb0e2901d10fa432bb
7 octobre 2025
M] a fait assigner la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en contestation de la saisie-attribution pratiquée le 3 décembre 2024 sur ses comptes bancaires
8ème chambre 3ème section
658dcb5de5473c8abb618c29
22 décembre 2023
, une nouvelle fois édité par celui-ci, pour les besoins de la cause et en possession de la Bred ; qu’il s’agit du seul document remis par la banque et en leur possession.
J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
Elle ajoute que Monsieur [B] [S] ne démontre l'existence d'aucun grief quant à l'erreur relative au montant du solde bancaire insaisissable.
3ème Chbre Cab B3
65b16346b9f94e984650caa4
9 janvier 2024
Les emprunteur et co-emprunteur apparaissent respectivement dans les fiches de renseignements bancaires comme photographe et salariée, sans plus de précision.
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
France a soulevé des fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir de Mme [B] et de son propre défaut de qualité à défendre.
Chambre de l'Exécution
68e572040e2901d10fa4d33f
2 octobre 2025
Une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [K] le 09 février 2024 qui lui a été dénoncée le 14 février 2024.
Service des référés
659eeeff6976f1c644e784b1
10 janvier 2024
Exposant avoir été victimes d'une fraude ayant entraîné des retraits et paiements non autorisés avec leurs cartes bancaires le 4 septembre 2023 pour un montant cumulé de 10.730,49€, les époux [T] ont obtenu
677ecfd5b01eea4cf01a4076
7 janvier 2025
depuis l’ouverture de compte jusqu’à la date de remise effective des dits relevés bancaires, - l’intégralité des virements opérés au débit de ce compte avec indication des bénéficiaires de ces virements
JEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e67a5
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,
2ème Chambre
6865968c72b7e1b6bf1e06ec
2 juillet 2025
joint, à son nom et celui de son époux, a effectué notamment deux paiements, l'un par carte bancaire, de 200 euros, le 31 mai 2025, l'autre de 30 000 euros par virement SEPA, le 28 juin 2023, soit la
PS ctx protection soc 3
65a97b0719a7f19a78307bcf
17 janvier 2024
Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 mai 2022 en vue de laquelle la caisse a sollicité la mise en cause de la société [5], titulaire du compte bancaire sur lequel ont été versées les sommes
9ème chambre 2ème section
65c3d95bc432ce7d11a6cf73
30 janvier 2024
compte ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS, six virements d'un montant total de 126 121 euros, via une société de trading en ligne, précisant que cette société NRP FINANCE détient des comptes bancaires
66fd8f0f38de0398b5179a5c
2 octobre 2024
Par ailleurs, la BNP dans sa lettre en date du 20 juin 2022, reconnaît l’existence d’un incident technique concernant la carte bancaire de Mme [R] et l’accès en ligne de cette dernière.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6958393675782d5f06983f77
2 janvier 2026
Elle expose qu’une somme totale de 6 156, 58 euros a ainsi été prélevée sur son compte bancaire.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef118562d
11 avril 2024
bancaire situé en Allemagne, - 90.000 euros le 18 février 2020 en faveur de “ELITE PRODIGIOSA” vers un compte bancaire situé au Portugal.
6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
Selon l'article 32 du code de procédure civile," est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ".
Inscr Civil Cont -10000€
69e17499cdc6046d47822efc
13 avril 2026
Madame [B] a également tenté de saisir le médiateur auprès de la Fédération bancaire française en mars et avril 2024.
Référé
6708384e89f19e8c50fb8911
9 octobre 2024
suite au rejet du chèque, ils ont dû faire opposition sur le second chèque de 49 854, 49 € TTC afin d’éviter une prolongation de l’interdit bancaire ;ils ont mis en vente un bien immobilier, en vue de
Chambre 10 cab 10 J
67002fe8c34eb4cc85782e1e
3 octobre 2024
régularisée le 25 avril 2018, outre les intérêts dus sur cette somme, au taux légal majoré de 300 points de base bancaire à compter de la mise en demeure du 6 mai 2022 ; condamner la société LYONNAISE
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