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2 976 résultats pour « agios bancaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69669cd9cdc6046d472daa78

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

leur permettant d’agir.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566cb0e2901d10fa432bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

M] a fait assigner la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en contestation de la saisie-attribution pratiquée le 3 décembre 2024 sur ses comptes bancaires

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5de5473c8abb618c29

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, une nouvelle fois édité par celui-ci, pour les besoins de la cause et en possession de la Bred ; qu’il s’agit du seul document remis par la banque et en leur possession.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que Monsieur [B] [S] ne démontre l'existence d'aucun grief quant à l'erreur relative au montant du solde bancaire insaisissable.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65b16346b9f94e984650caa4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les emprunteur et co-emprunteur apparaissent respectivement dans les fiches de renseignements bancaires comme photographe et salariée, sans plus de précision.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

France a soulevé des fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir de Mme [B] et de son propre défaut de qualité à défendre.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e572040e2901d10fa4d33f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [K] le 09 février 2024 qui lui a été dénoncée le 14 février 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeeff6976f1c644e784b1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Exposant avoir été victimes d'une fraude ayant entraîné des retraits et paiements non autorisés avec leurs cartes bancaires le 4 septembre 2023 pour un montant cumulé de 10.730,49€, les époux [T] ont obtenu

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfd5b01eea4cf01a4076

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

depuis l’ouverture de compte jusqu’à la date de remise effective des dits relevés bancaires, - l’intégralité des virements opérés au débit de ce compte avec indication des bénéficiaires de ces virements

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968c72b7e1b6bf1e06ec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

joint, à son nom et celui de son époux, a effectué notamment deux paiements, l'un par carte bancaire, de 200 euros, le 31 mai 2025, l'autre de 30 000 euros par virement SEPA, le 28 juin 2023, soit la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0719a7f19a78307bcf

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 mai 2022 en vue de laquelle la caisse a sollicité la mise en cause de la société [5], titulaire du compte bancaire sur lequel ont été versées les sommes

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d95bc432ce7d11a6cf73

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

compte ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS, six virements d'un montant total de 126 121 euros, via une société de trading en ligne, précisant que cette société NRP FINANCE détient des comptes bancaires

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a5c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ailleurs, la BNP dans sa lettre en date du 20 juin 2022, reconnaît l’existence d’un incident technique concernant la carte bancaire de Mme [R] et l’accès en ligne de cette dernière.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6958393675782d5f06983f77

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Elle expose qu’une somme totale de 6 156, 58 euros a ainsi été prélevée sur son compte bancaire.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec50e266e89ef118562d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

bancaire situé en Allemagne, - 90.000 euros le 18 février 2020 en faveur de “ELITE PRODIGIOSA” vers un compte bancaire situé au Portugal.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

697ba962cdc6046d472901bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 32 du code de procédure civile," est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ".

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69e17499cdc6046d47822efc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [B] a également tenté de saisir le médiateur auprès de la Fédération bancaire française en mars et avril 2024.

Source officielle
TJ

Référé

6708384e89f19e8c50fb8911

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

suite au rejet du chèque, ils ont dû faire opposition sur le second chèque de 49 854, 49 € TTC afin d’éviter une prolongation de l’interdit bancaire ;ils ont mis en vente un bien immobilier, en vue de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

67002fe8c34eb4cc85782e1e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

régularisée le 25 avril 2018, outre les intérêts dus sur cette somme, au taux légal majoré de 300 points de base bancaire à compter de la mise en demeure du 6 mai 2022 ; condamner la société LYONNAISE

Source officielle

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