Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions être annulés s’il est justifié d’un préjudice subi par la personne protégée...”

Par requête déposée au greffe le 22 septembre 2023, Madame [X] [G] a saisi le juge de l’exécution de Lyon d’une demande d'annulation du commandement d'avoir à quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025, à la requête de Monsieur [V] [S], un commandement de quitter les lieux et un commandement aux fins de saisie vente ont été signifiés à Madame [J] [P].

Par assignation en date du 19 janvier 2026, la société ICONE [Localité 1] a saisi le juge de l’exécution en annulation de ce commandement de quitter les lieux.

attribution immédiate des sommes figurant sur le compte objet de la saisie au profit du créancier saisissant, c'est-à-dire transfert des sommes saisies dans le patrimoine du saisissant.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 mai 2024, la société Etanchéité 21 a fait assigner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de fixer

aux fins de saisie vente afin de recouvrer la somme globale de deux cent un mille cinq cent quatre vingt dix huit euros et quatre vingt treize centimes (201 598,93 euros) arrêtée au 19 mai 2025.

Par exploit d'huissier du 6 octobre 2022, Monsieur [T] [X] a fait assigner la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE aux fins de voir annuler la saisie et, à titre subsidiaire, obtenir des délais de paiement.

Un nouveau commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à M. [Y] [W] le 1er octobre 2024, visant une créance de 3 968, 10 euros.

Chantier Catala.Cette décision a été signifiée à la SAS Wanders, le 9 décembre 2022, avec commandement de payer la somme de 1 034 826,73 €, aux fins de saisie-vente. *** La SAS Chantier Catana, partie

aux fins de saisie-vente de payer 9679,85 euros en principal, frais et intérêts.

La société Banque populaire Val de France fait valoir que les défendeurs demeurent redevables, à la date de signification du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, de la somme de 142.201,48

A l’audience du 11 juin 2024 et dans ses dernières conclusions, la SAS GAREL sollicite le rejet des demandes de la SCI MIRAMOND et l’annulation de la saisie-vente pratiquée le 27 juillet 2023.

de Versailles aux fins de contestation de la saisie attribution pratiquée.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la SAS EOS France a fait délivrer à Monsieur [M] [N] et Madame [J] [U] épouse [N] un commandement de payer valant saisie

Il ressort de la lecture a contrario de ce texte que le bail consenti avant la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie immobilière est opposable à l’acquéreur du bien.

EOS FRANCE a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à Maître [G] [V] Mandataire liquidateur es-qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [W] [L], et par acte de de la SAS H2O HOARAU-[

Par avenant en date du 11 juin 2022, prenant effet rétroactivement au 15 juin 2021, les parties ont convenu de fixer le loyer annuel à 31 548,84 euros, hors CRL et hors charges mais aussi de remplacer

[H] [D] est décédé et a laissé pour lui succéder Mme [R], veuve [D] en qualité d’usufruitière, leur fils et petit-fils, M. [V] [D] et M. [X] [U] en qualité de nu-propriétaires du bien donné à bail.

en saisie attribution est éteinte ; Par conséquent ANNULER l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution du 10 février 2025, dénoncé à la SARL [P] [A] le 13 février 2025 ; ORDONNER