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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
669e9fabe2a18bd08ce3e2c4
16 juillet 2024
n'est opposable au tiers lésé en matière d'assurance obligatoire.
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
[Y] [L] (Me Virgile REYNAUD) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Me Etienne ABEILLE ) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - M.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b840cd0f0b3d002f38
1 juillet 2025
Sa demande au titre des frais d’assurance doit être également rejetée, compte-tenu du caractère obligatoire de celle-ci, quand bien même le véhicule ne peut pas rouler.
CTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e17
4 juillet 2024
L’article L.111-2-1 du même Code pose le principe selon lequel “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie”.
Chambre 10 cab 10 J
65a18fa20ddb7789269596c4
11 janvier 2024
la société GROUPAMA à opposer sa franchise opposable au visa de l'article L.112-6 du code des assurances s'agissant de garanties non obligatoires ;réduire à de plus justes proportions le montant de la
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
Sur la période transitoire prévue par le décret du 9 janvier 2012 Le décret n° 2012 -25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
19ème chambre civile
65a04088ea2f9efae430e9ec
8 janvier 2024
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), saisi par la MAIF le 3 octobre 2019, a refusé toute prise en charge en indiquant que la preuve de l’absence d’assurance n’était pas rapportée à
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
6866c8dfd33109fd079ab76d
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8e7d33109fd079ab85f
DROIT COMMUN
69cef8a4cdc6046d47ead76a
2 avril 2026
de la CAMCA Assurance.
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
dans le FID conformément à la lettre circulaire 15/3 du commissariat aux assurances relatives aux règles d'investissements pour les produits d'assurance-vie liés à des fonds d'investissements.
Chambre 6/Section 4
69d7e97dcdc6046d47adf664
9 avril 2026
et, en conséquence ; A titre principal, - déclarer la déchéance de garantie opposée à la SARL Simbo par la compagnie Maif bien fondée ; - déclarer la SARL Simbo privée de tout droit à garantie au titre
6ème chambre 1ère section
670426848d5cd4a875912580
1 octobre 2024
La SCCV a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la compagnie ALBINGIA.
1ère chambre
6974c8f0cdc6046d478d19e3
8 janvier 2026
sur le fondement de la garantie des vices cachés du vendeur ; Déclarer l’agence immobilière L’IMMOVATION responsable des griefs suivants sur le fondement de sa responsabilité civile délictuelle pour
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83bc
19 juillet 2024
[L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions; - rejeter la demande d’appel en garantie formulée par Mme [X] et M.
REFERES 2ème Section
678805acc21c0e53e790689e
13 janvier 2025
d’assurance bâtiment obligatoire depuis le mois de janvier 2019, aux fins de faire éventuellement jouer sa garantie assurantielle si sa responsabilité était ultérieurement recherchée.
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