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1 324 résultats pour « appel du fonds de garantie des assurances obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

669e9fabe2a18bd08ce3e2c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

n'est opposable au tiers lésé en matière d'assurance obligatoire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9dee0

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

[Y] [L] (Me Virgile REYNAUD) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Me Etienne ABEILLE ) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b840cd0f0b3d002f38

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sa demande au titre des frais d’assurance doit être également rejetée, compte-tenu du caractère obligatoire de celle-ci, quand bien même le véhicule ne peut pas rouler.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fce74459e0c7ed0e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article L.111-2-1 du même Code pose le principe selon lequel “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie”.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a18fa20ddb7789269596c4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la société GROUPAMA à opposer sa franchise opposable au visa de l'article L.112-6 du code des assurances s'agissant de garanties non obligatoires ;réduire à de plus justes proportions le montant de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la période transitoire prévue par le décret du 9 janvier 2012 Le décret n° 2012 -25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a04088ea2f9efae430e9ec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), saisi par la MAIF le 3 octobre 2019, a refusé toute prise en charge en indiquant que la preuve de l’absence d’assurance n’était pas rapportée à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ddd33109fd079ab727

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab76d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e0d33109fd079ab782

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e2d33109fd079ab7ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab85f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69cef8a4cdc6046d47ead76a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la CAMCA Assurance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dans le FID conformément à la lettre circulaire 15/3 du commissariat aux assurances relatives aux règles d'investissements pour les produits d'assurance-vie liés à des fonds d'investissements.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e97dcdc6046d47adf664

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et, en conséquence ; A titre principal, - déclarer la déchéance de garantie opposée à la SARL Simbo par la compagnie Maif bien fondée ; - déclarer la SARL Simbo privée de tout droit à garantie au titre

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

670426848d5cd4a875912580

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SCCV a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la compagnie ALBINGIA.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6974c8f0cdc6046d478d19e3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sur le fondement de la garantie des vices cachés du vendeur ; Déclarer l’agence immobilière L’IMMOVATION responsable des griefs suivants sur le fondement de sa responsabilité civile délictuelle pour

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83bc

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions; - rejeter la demande d’appel en garantie formulée par Mme [X] et M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678805acc21c0e53e790689e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

d’assurance bâtiment obligatoire depuis le mois de janvier 2019, aux fins de faire éventuellement jouer sa garantie assurantielle si sa responsabilité était ultérieurement recherchée.

Source officielle

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