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9 973 résultats pour « article 1245-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

6a15e623cdc6046d470577d9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [L] [W] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX ET S.A.S.

Source officielle

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TJ

8ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e4c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1242 et suivants du code civil, À titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Concernant le syndicat des copropriétaires : Vu les dispositions de

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a10881dcdc6046d479593e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la société [Localité 4] ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que des

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9bac432ce7d11a6fb01

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur les désordres Au visa de la théorie des troubles anormaux du voisinage et, subsidiairement, des articles 1240 et 1241 du code civil, le demandeur fait valoir que l’expert judiciaire a imputé l’origine

Source officielle
TJ

Contentieux général

697f07d4cdc6046d477ec8e6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle précise que si la ruine du bâtiment n’était pas retenue, ils sont responsables de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du fait des choses de l’article 1242 alinéa 1 et délictuelle

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad6cdc6046d479bb057

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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TJ

Première Chambre

66143ac23bbdffcd9171ca30

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par dernières conclusions n°1 signifiées par voie électronique le 6 mars 2023, Monsieur [V] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1, 1240, 1992, 1984, 2374 du Code civil Vu l’article 700

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, il demande la condamnation de la SAS [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6994c51bcdc6046d47bb617c

T. Judiciaire

5 février 2026

5 février 2026

dans les conditions de l'article 481-1 ».

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3768dd7001754d624106

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les articles 1240 et 1241 du même code tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »,« Chacun est responsable du dommage

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

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TJ

Charges de copropriété

699904c8cdc6046d472d1dac

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240

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TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebfdd062d9f810eaa5c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la SCI LG et la SARL GL PALETTES ont maintenu leurs demandes, les fondant également sur les dispositions des articles 1734, 1240 et 1241

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TJ

8ème chambre

696e98fccdc6046d47eaf021

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°02, notifiées par voie électronique le 23 février 2023, M. et Mme [Z] demandent, au visa des articles 66 de la constitution, 544, 1240, 1241 du code civil

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TJ

JAF Cabinet C

69d6cd78cdc6046d4792281f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le jeune âge de [T] et [R] ne leur permet pas de posséder le discernement suffisant pour demander à être entendues en application de l’article 388-1 du code civil.

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TJ

7ème Chambre

678032e69c3ba90f51dc59e6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 1245-3 du même code dispose que le produit est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

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TJ

4ème chambre

6a0cbc57cdc6046d473ae83a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 1], à [Localité 1] [R] [J] [L] [G] épouse [J] Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a0e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 7] [Localité 17] Jugement du MARDI

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14631bfa4c7b1df1a94a9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 1241 alinéa 1 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

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