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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
6946584875782d5f06ec39ac
25 novembre 2025
25 novembre 2025
à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ; Rappelle que : - En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367
Source officiellePCP JCP fond
68ed441b0da7cb996dc94006
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch.section A
67f0264302fc178212f7f369
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, " Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc492
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux articles 1366 et 1367 du même code, et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Source officiellePCP JCP fond
668ed16d2980a82f59d990c1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992c4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le découvert bancaire Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.
Source officiellePCP JCP fond
669022ec766d1156dbbed170
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
669022ef766d1156dbbed1da
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
669022f5766d1156dbbed2a5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68642a910bb2f8a66ca60f01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
code civil Vu les articles 1360 à 1378 du code de procédure civile Vu le rapport d’expertise médicale sur dossier en date du 2 juin 2022 Vu le rapport d’expertise en comparaison d’écritures et de signatures
Source officielleJCP
6a0ca74acdc6046d47396ef8
19 mai 2026
19 mai 2026
1367 alinéa 2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge
Source officielleJAF Cabinet 5
697fc22ecdc6046d47909f3d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne tranche que les points de désaccord subsistants tels qu’ils
Source officiellePCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e137
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleJAF1
6887bc58e11322f258e161a6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleJAF 5
68f950acde0ebe408dac7de5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état
Source officielle1ere CHAMBRE
68e560720e2901d10fa3d83e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
678805a9c21c0e53e790684b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1373 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 140