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498 résultats pour « article 1592 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816db4965b5d9df312974

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

Page 19 sur 25

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TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bd0c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4da0cdc6046d477b5810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4ef5cdc6046d477b734d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbdcdc6046d477b5a4c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0b6ccfcdc6046d471de994

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

689cee5305c5415472e82190

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] [W] [K] soutient ses conclusions n°2 du 1er avril 2025 par lesquelles il demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1582, 1610 et 1615, 1231-1 du code civil, de : prononcer la résolution de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f69cdc6046d479ad374

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f77cdc6046d479ad479

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f70cdc6046d479ad40b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

143 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'équité commande de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c944

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

1231 – 1 du Code civil.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24d710bc47488bc8a122

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* * * SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur le bien-fondé de l'action L'article 1582 du code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daedfa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - CONSTATER l'acquisition de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69739af9cdc6046d476fe8c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e9e7f54efd010c95b4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a9cdc6046d473a13e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

678170766d34da2cbdcd94fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

est titulaire d’une créance liquide et exigible et qu’il agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d57077cdc6046d47726935

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

237 du code civil.

Source officielle