Doit être cassée l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui fait droit à l'exception de nullité

1956 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Laure-Hélène GARDIN, avocate au Barreau de Paris, avocate plaidante et par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RMU [

En vertu de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au bail litigieux, un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution

HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Madame [U] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante en personne Monsieur [G] [P

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de HAUTS DE

803-3 alinéa 2 du code de procédure pénale, aucune condition d’exercice des droits durant la durée de maitien au dépot n’étant précisée ; - du défaut d’habilitation de consultation des fichiers ; Le

ENTRE : DEMANDEUR : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me ROMERO Céline, avocate au barreau de PARIS, ET : DÉFENDEUR : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 3] [Localité 3] représentée

ce tribunal, Mme [G] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005

de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial, pour défaut de paiement et d’assurance, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] et en tant que de

corporel, outre celle de 2 500 euros pour les frais d’expertise et celle de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [K] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien MAUPOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0311 S.C.P.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

- L’acte de mariage rectifié à fait l’objet d’une transcription par l’officier de l’état civil du Service Central de [Localité 5] le 28 Juillet 2020 en application de l’article 2 alinéa 2 du Décret du

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

, outre 235,03 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[T] [E], lui même né le 23 septembre 1920 à [Localité 2] (France) et et d'une mère, Mme [I] [R], née le 1er février 1921 à [Localité 3] (France), et avoir conservé la nationalité française malgré son enregistrement

et [Cadastre 3].

L'article L412-6 du même code prévoit en outre : Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

L.452-2 alinéa 6 et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Monsieur [B] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Déclarer