Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Présidente : Madame Cécile JEFFREDO Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[MJ] ; - Condamner la société [22] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles

de la désignation de l’expert Maître [Z] [I], Notaire à [Localité 7] ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 juin 2025 ; Prononce le divorce de : Monsieur [S], [N], [E] [C] né le [Date naissance

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Le 27 juin 2019 un incendie s’est déclaré, endommageant le camion et le bâti.

Au terme d’une procédure, la Cour d’Appel de Bordeaux a relevé que la loi du 5 juillet 1985 devait s’appliquer à la situation, malgré les incertitudes sur le déroulement exact des faits, dés lors que le

7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et charges courants.

Par acte d’huissier délivré le 23 juin 2022, M.

civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

1984 et suivants du code civil relatifs au contrat de mandat ainsi que par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet, que l’article 6 de cette loi impose à l’agent immobilier de disposer d’un mandat

MOTIFS Sur la résiliation du bail et l’expulsion Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

[O] [M] a fait assigner la MAIF et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : Vu la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 124-3, et 211-9

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 22 MAI 2026 N° RG 23/03618 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKS2 Code NAC : 54F DEMANDEURS : Madame [U] [D] née le 06 Octobre 1984 à [Localité 1

comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 17 juin 2025 et réitérées oralement à l’audience, madame [U] [M], au visa des articles 1601-1, 750 et 840 du code de procédure civile

Elle poursuit en indiquant que la sanction consiste alors, selon l’article 20 de la loi du 8 octobre 1980, « en le paiement d'un intérêt annuel égal à l'intérêt légal de l'argent en vigueur au moment de

*sur l'historique du lot n°2 -selon une attestation en date du 12 juin 2012, Me [I], notaire à ARCACHON, a certifié avoir reçu le 12 juin 2001 la cession par la commune de LA-TESTE-DE-BUCH au profit de