733-7 du même code.

et la majoration de loyer prévues aux I et II de l’article 17-1 ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction

1231-6 et 1231-7 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 200€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

[Y] [F] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 450 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l'expulsion

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

du Code de Procédure Civile ; * les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer d’un montant de 110,22 euros en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 350€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 350€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

1231-7 du code civil.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.