[P] [K], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Monsieur [A] [J] et Madame [G] [O] épouse [J] ; *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats DECLARER recevable et bien fondée la présente assignation délivrée

Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35

. 145-1 et suivants du Code de commerce et des articles 514 et 700 du Code de procédure civile, de : « RECEVOIR la SCI FONCIERE RICHARD LENOIR en son action et l’en déclarer bien fondée.

fondement de l’article 1231-1 du code civil ; - condamner la SCI [Localité 6] Immo à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce : “ I.

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

* Sur le procès futur envisagé sur le fondement des articles L.225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce Les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2017-399

[T] [U] aux entiers dépens.Ils soutiennent, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 921 du code civil, que ceux au profit desquels la loi fait la réserve et leurs héritiers ou ayants cause

L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, L’EIRL [O] [S] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-1, 1226 et 1240 du code civil, de :

Aux termes de leurs assignations valant conclusions, les époux [K] sollicitent, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ainsi que 1231 du même code, le prononcé d’une réception judiciaire

Au soutien de ses prétentions, la SARL GARAGE [Localité 6] OCCASIONS argue des dispositions des articles 1194, 1221, 1222 et 1231 du Code Civil.

[P] demande au tribunal, au visa des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, R.212-1 et suivants du code de la consommation, L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.121-12 et

L’article 122 du même code dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240

de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 dont elle fait application, en contravention avec l’article L 122 – 1 du code des relations entre le public et l’administration - que les décisions