Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les avis des deux [2] saisis ne se sont basés que sur les déclarations de la salariée, et non sur les documents fournis

Elle sera réalisée aux frais avancés des demandeurs. 2/ Sur les autres demandes La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de sommation de payer.

JSA, société d’exercice libéral à responsabilité limitée prise en la personne de Maître [P] [C], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 419 488 465, dont le siège

Par ailleurs, l'article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles

Le congé du bailleur a donc été régulièrement délivré conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription de l'action : Il résulte des articles L 431-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit ont

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 2 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action Il résulte des articles L 431-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit ont deux

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription de l'action : Il résulte des articles L 431-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit ont

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Les conditions de délai de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 ont été respectées.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.