Par acte de commissaire de justice délivré le 12 septembre 2025, la SCI SOLAIRE, partie demanderesse, a fait assigner M.

[E] CONSUMER BANQUE a fait assigner M.

Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Damien PENETTICOBRA, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Maria BEKMEZ, avocat plaidant au barreau de Paris

déjà assignées ; - rendre communes et opposables à l’ensemble des parties assignées aux présentes, les futures opérations d’expertise ; - ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance

La partie demanderesse expose que la partie défenderesse est propriétaire de lots dans la copropriété pour lesquels les charges de copropriété ne sont plus réglées depuis plusieurs mois, malgré une mise

dernières conclusions d’incident notifiées le 13 septembre 2024, la SARL TSB Bâtiment demande au juge de la mise en état de : - constater le désistement de la société TSB de sa demande en nullité de l’assignation

BARRY, Greffier, Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (TUNISIE) domicilié : chez Mr [D] [C] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté

la première correspond au coût du procès-verbal de constat de refus de participer à une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances en date du 23 avril 2024 et la seconde, au coût de l'assignation

Monsieur [W] [R] a ensuite fait assigner Monsieur [G] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé le 6 mai 2025.

étrangères tenus à [Localité 15], DIT que les époux perdront l'usage du nom du conjoint suite au prononcé du divorce, FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 6 mars 2024 date de l’assignation

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des demandes et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures

[N] a assigné ces mêmes parties à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article

communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

[K] [H] a fait assigner Mme [T] [D] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire.

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation.

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie