Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse.

Par acte du 24 février 2023, le commissaire de justice a signifié à la SARL LE SAINT FERREOL un acte de conversion de saisie conservatoire du 17 février 2023 en saisie attribution ainsi que l’ordonnance

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2022, Monsieur [H] [S] a assigné la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir avec exécution

N’ayant pas obtenu le remboursement de la somme contestée, la société AEC CABINET [T] a, par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024 fait assigner la SOCIETE GENERALE devant le Tribunal

Par acte d'huissier du 17 janvier 2020, la société Viggo a fait assigner M. [Y] et la SARL Films sans frontières devant ce tribunal en contrefaçon de droit d'auteur.

Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par acte

SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, N° RG 25/00132 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUQ4 EXPOSE DU LITIGE Par acte

article L1617-5 du code général des collectivités territoriales sont mentionnées dans le titre exécutoire du 8 mars 2022, en ces termes : «dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte

[S] [E] dispose ainsi de plusieurs actes de naissance, à savoir a minima deux actes de naissance portant des numéros différents, l'acte de naissance n°204/CRM qu'il produit (pièce n°5 et 6 du demandeur

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Or, il est rappelé qu'en principe l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter

Dans les copies de son acte de naissance, son prénom est orthographié [L]. Elle sera donc désignée dans le présent jugement sous l'identité de [L] [V], conformément à son acte de naissance.

Au soutien de ses prétentions, il conteste l’authenticité des actes produits. Il relève que la copie intégrale établie le 19 août 2020 porte la signature de la personne qui a déclaré l’évènement.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Madame [A] [C] épouse [B], par acte signifié le 31 mars 2025. *** Selon acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, Madame [A] [C] épouse [B] a fait assigner

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,