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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836dec21c0e53e79103bb
14 janvier 2025
peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L. 341-9 du Code de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fcc21c0e53e790de4e
6 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées Aux termes de l'article L. 312-12 (311-6 ancien) du code de la
3ème chambre civile
69ef34b0cdc6046d47b27bda
2 avril 2026
La déchéance du terme ayant été prononcée avant la recevabilité des emprunteurs, la créance est exigible.
686c3dc4dd7001754d625510
4 juillet 2025
Appelée à l'audience du 25 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être retenue à l'audience du 20 mai 2025.
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603bb
16 juillet 2024
de SAINT-ETIENNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001178 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) DÉFENDERESSE : FRANCE TRAVAIL anciennement
Juge de l'Execution
679bf8fa43b3d977d8cd2b04
10 janvier 2025
[P] [U] de payer à la société CA Consumer Finance anciennement dénommée Sofinco la somme de 1 232,51 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 outre les dépens. M.
PPP Contentieux général
6786b41fdf5b5c7d10ca47e5
En tout état de cause, compte tenu de l’état d’avancement de la procédure (l’affaire étant en délibéré), de l’ancienneté de la dette alléguée, des relations contractuelles épisodiques des parties et du
Chambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1d5
1 juillet 2025
Sur la demande de libération des lieux L'ancienneté et l'importance de l'arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc988cdc6046d47bec467
19 mai 2026
L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur en obtienne paiement compte tenu de l’ancienneté de la dette. En conséquence, il y a lieu de condamner M.
9ème chambre 1ère section
696565cccdc6046d4711ba8e
12 janvier 2026
L'article 2292 (ancien 2015) du code civil dispose qu'il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Ch3 Cab1 CTX civil
69849528cdc6046d4705f6a9
9 janvier 2026
CLESENCE, SA [Adresse 8] (anciennement LA MAISON DU CIL) C/ Madame [U] [J] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY- AVOCATS - [U] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PCP JCP ACR référé
67856751aaacbea0fe680d54
la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant
PCP JCP fond
6a0f57cfcdc6046d477c19ec
21 mai 2026
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
677ecfd8b01eea4cf01a4101
8 janvier 2025
Pour autant, il indique également que l’avancement de ces travaux est de 90% et 95%, qu’une réception provisoire des travaux est intervenue le 14 juin 2019, que néanmoins en raison de l’avancement des
Référés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
La société IMMO SERVICES PLUS (anciennement dénommée LPCR IMMO) a pour objet la prise à bail, acquisition, aménagement de locaux pour y installer des établissements d'accueil du jeune enfant et les louer
Chambre des référés
677d8ef6b032d83cfd3ea109
7 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement Au terme de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b3b3ea43407b9fba2a7
9 octobre 2025
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.
Chambre 6/Section 4
69dd30c4cdc6046d471e7ca0
13 avril 2026
A titre infiniment subsidiaire : ACCORDER des délais de paiement échelonnés sur vingt-quatre mois au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence [Etablissement 1], situé [
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], anciennement
Service des référés
669ea32fe2a18bd08ce44ab6
22 juillet 2024
[B] au paiement de ladite indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux qui s'effectuera par la remise des clefs ; - Dire que ces sommes seront soumises aux intérêts au taux des avances
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