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808 résultats pour « avancement d'échelon à l'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

678836dec21c0e53e79103bb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L. 341-9 du Code de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fcc21c0e53e790de4e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées Aux termes de l'article L. 312-12 (311-6 ancien) du code de la

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34b0cdc6046d47b27bda

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La déchéance du terme ayant été prononcée avant la recevabilité des emprunteurs, la créance est exigible.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d625510

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Appelée à l'audience du 25 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être retenue à l'audience du 20 mai 2025.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603bb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de SAINT-ETIENNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001178 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) DÉFENDERESSE : FRANCE TRAVAIL anciennement

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fa43b3d977d8cd2b04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[P] [U] de payer à la société CA Consumer Finance anciennement dénommée Sofinco la somme de 1 232,51 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 outre les dépens. M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6786b41fdf5b5c7d10ca47e5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En tout état de cause, compte tenu de l’état d’avancement de la procédure (l’affaire étant en délibéré), de l’ancienneté de la dette alléguée, des relations contractuelles épisodiques des parties et du

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e672b7e1b6bf1dd1d5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de libération des lieux L'ancienneté et l'importance de l'arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc988cdc6046d47bec467

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur en obtienne paiement compte tenu de l’ancienneté de la dette. En conséquence, il y a lieu de condamner M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

696565cccdc6046d4711ba8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 2292 (ancien 2015) du code civil dispose qu'il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849528cdc6046d4705f6a9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CLESENCE, SA [Adresse 8] (anciennement LA MAISON DU CIL) C/ Madame [U] [J] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY- AVOCATS - [U] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67856751aaacbea0fe680d54

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57cfcdc6046d477c19ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd8b01eea4cf01a4101

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Pour autant, il indique également que l’avancement de ces travaux est de 90% et 95%, qu’une réception provisoire des travaux est intervenue le 14 juin 2019, que néanmoins en raison de l’avancement des

Source officielle
TJ

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La société IMMO SERVICES PLUS (anciennement dénommée LPCR IMMO) a pour objet la prise à bail, acquisition, aménagement de locaux pour y installer des établissements d'accueil du jeune enfant et les louer

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef6b032d83cfd3ea109

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement Au terme de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b3b3ea43407b9fba2a7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c4cdc6046d471e7ca0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire : ACCORDER des délais de paiement échelonnés sur vingt-quatre mois au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence [Etablissement 1], situé [

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f629c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], anciennement

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44ab6

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[B] au paiement de ladite indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux qui s'effectuera par la remise des clefs ; - Dire que ces sommes seront soumises aux intérêts au taux des avances

Source officielle

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