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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx protection sociale
6786dd23df5b5c7d10cab9c6
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Selon l’article L.452-4 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b48298
4 juillet 2025
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [25], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [29], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
droit, les majorations et indemnités forfaitaires allouées devant être versées à la victime ou à ses ayants droit par l’organisme de sécurité sociale ; - son action n’est pas prescrite puisque l’action
2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au FGAO par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants
2ème chambre 2ème section
67eed2c2b848dd6814c5e7f6
3 avril 2025
Monsieur [Z] [M] [U] [B], Monsieur [P] [A] [E] [U] [M], Madame [S] [T] [O] [U] [M], Madame [F] [FW] [X] [U], Monsieur [A] [N] [U], Madame [V] [M] [R] [ZM], Madame [C] [YE] [K] [M] de [G], et leurs propres ayants
Service des référés
6650db2a9d5614ec4f7d6db3
2 mai 2024
Monsieur [K] [C] [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [G] [C] [Adresse 8] [Localité 9] Monsieur [V] [C] [Adresse 12] [Localité 11] (ESPAGNE) Madame [D] [C] [Adresse 3] [Localité 10] En qualité d’ayants
66964141f5112d8edd057ecb
11 juillet 2024
de la caisse Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale applicable au litige : dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants
682e3de100b5200436336757
8 avril 2025
renseignements recueillis, la Caisse Primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants
682e3de100b5200436336770
Référés Cabinet 3
68e0157c74e929a9d8fa42df
3 octobre 2025
fins et conclusions ; • débouter la société MAISON R & C de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; • déclarer irrecevable l’intervention forcée de Monsieur [B] [J] et de Madame [R] [J], ayants
1ère ch. - Sect. 1
69601f83cdc6046d47ac845c
5 janvier 2026
été déjà décidé que le juge civil ne peut ordonner à un professionnel de santé de transmettre des informations couvertes par le secret médical sans l’accord du patient ou en cas d’opposition de ses ayants-droits
Serv. contentieux social
6708152a89f19e8c50f83740
10 octobre 2024
dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants
686edfd172b5e5e648cc0596
2 juillet 2025
Cette réparation peut être obtenue sans que les victimes ou leurs ayants droit n'aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.
689badbd40cd0f0b3d0132fc
3 juillet 2025
Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.
67f82f36cf40727a00446329
4 avril 2025
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen
68f7d1de77f30025a6694c79
9 octobre 2025
Chambre 8/Section 1
6802935f7195250be0ae06cb
7 avril 2025
MNM [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant et ayanty pour avocat Me Ridouan AIT CHIKHALI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ET DÉFENDERESSE: Madame [G], [U] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante
3ème Chambre civile
6a1747a1cdc6046d47269988
26 mai 2026
tels que sollicité et ce indépendamment des droits et obligations de [D] [B] à hauteur d’un quart, – autoriser Maître [G] ès qualité à signer l’acte de notoriété fixant les droits des héritiers et ayants
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