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8 275 résultats pour « cause juridique au titre invoqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

67802bda9c3ba90f51dc471e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le surplus de la demande à ce titre sera rejeté.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab771

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions n°1 déposées lors de l’audience du 31 mars 2025, monsieur [P] [R] demande au tribunal, à titre principal, d’enjoindre à l’[12] de justifier de son statut juridique, de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e4d33109fd079ab7f2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions n°1 déposées lors de l’audience du 31 mars 2025, monsieur [J] [V] demande au tribunal, à titre principal, d’enjoindre à l’[12] de justifier de son statut juridique, de la

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a0d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La société AIAC demande à juste titre l’octroi d’une indemnité de procédure pour avoir été injustement attrait à la cause en ce qu’il est indiqué sur l’attestation de licence qui est en la possession du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839d8342d338c20d31245

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de “juger” qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des exercices 2018 à 2023 et que certaines sommes auraient été affectées au paiement d’une dette personnelle auprès de la Caisse de prévoyance sociale.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e951363ea43407b91064f8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] [X], expert, a indiqué qu'un contrôle des injecteurs avait permis de mettre en évidence une dérive de l'injecteur n°3 et que ladite défaillance de l'injecteur a été retenue comme la cause de l'encrassement

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1888adcdc6046d4746fcd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de " donner acte " étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d7157826b344596e82

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

€ sur le fondement de l'enrichissement injustifié, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [B] [H] à verser à Monsieur [W] [H] la somme de 3.000 € au titre de l'indemnité de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013542439575e2f81efc

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par décision du 31 décembre 2018, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a en outre pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, une maladie de type rupture de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

697b36b0cdc6046d4716e6c4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

France TRAVAIL indique par ailleurs que le courrier qu’invoque M. [L] selon lequel il aurait déclaré sa situation antérieurement au 1er novembre 2017 date en réalité du 2 mai 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab72f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions n°1 déposées lors de l’audience du 31 mars 2025, monsieur [U] [X] demande au tribunal, à titre principal, d’enjoindre à l’URSSAF Rhône-Alpes de justifier de son statut juridique

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2259e460cd1e407cb5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

leurs prétentions à son encontre ; à titre subsidiaire, constater qu'elle formule des protestations et réserves quant à l'expertise ;en tout état de cause, condamner Madame [J] [Y] et Monsieur [S] [U

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2d06866c0645d2339b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

lui payer la somme de 22 185,86 Euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui est causé par le non-respect des obligations contractuelles d’information et de conseil dues à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab755

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions n°1 déposées lors de l’audience du 31 mars 2025, monsieur [W] [T] demande au tribunal, à titre principal, d’enjoindre à l’URSSAF Rhône-Alpes de justifier de son statut juridique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7d2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions n°1 déposées lors de l’audience du 31 mars 2025, monsieur [V] [K] demande au tribunal, à titre principal, d’enjoindre à l’URSSAF Rhône-Alpes de justifier de son statut juridique

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tout état de cause, à supposer que le point de départ doive être fixé au jour de la connaissance par les demandeurs de l’irrégularité invoquée, en application de l’article 2224 du code civil, la prescription

Source officielle
TJ

REFERES

696aad71cdc6046d4793a5f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

nécessaire; en rechercher l’origine, la ou les causes ; en indiquer au besoin l’évolution prévisible;Déterminer si et le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à d’éventuels défauts d’étanchéité

Source officielle
TJ

Référés

69856cf4cdc6046d4721d1bc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice : I- Au titre des préjudices patrimoniaux : A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation : 1°) Dépenses de Santé

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61e44fb290a346074239

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

-A TITRE SUBSIDIAIRE, pour le cas ou par impossible, le Tribunal se déclarerait compétent, Débouter la société RAZZLE de toutes ses demandes ; -EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société RAZZLE à lui

Source officielle

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