puisque la caution n'est pas partie à la procédure.

L'intrusion et le maintien dans le système de données de l'entreprise cédée ne sont donc pas étayés, et les demandes indemnitaires à ce titre, seront donc rejetées.

L’expulsion de la société G BAT et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance.

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS Sur la résiliation du bail En vertu des dispositions de l’article 2306 du code civil, “ la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.”

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L’article 2309 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 20 janvier 2025.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Les condamnations ont été payées par les cautions dont les comptes bancaires ont fait l’objet d’une saisie.

Suivant l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

SUR LA RESILIATION : -Sur la subrogation Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[G] [P] [I] L'article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L’article 2309 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

L’action est donc recevable. III.

Sur la condamnation des cautions solidaires M.

Monsieur [P] [C] s’est porté caution par acte du 1er septembre 2019.

le paiement des loyers, des charges, des impôts, taxes, de tous les accessoires de la dette notamment les intérêts, dommages et intérêts, indemnité due à titre de clause pénale, astreinte, de toutes les

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 novembre 2023.