II - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société civile [...]

II - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société civile [...]

Par ordonnance en date du 15 avril 2022, le juge d’instruction du même tribunal judiciaire saisi du volet général de l’instruction relatif à l’escroquerie, a rendu une ordonnance de non-lieux partiels,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

Il a alors été constaté la casse du déphaseur sans que les morceaux manquants n’aient pu être retrouvés.

EN TOUT ETAT DE CAUSE Débouter la société NOVO BANCO, S.A. de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

- Renvoyer l'affaire a une audience ultérieure afin qu'il soit débattu du caractère Professionnel des lésions, prestations, soins et arrêts en cause, après dépôt du rapport de l'expert judiciaire.

A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 24 janvier 2024 pour justification de la notification de l'assignation à la société Üstay et pour éventuelle clôture de l'instruction

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01799 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AB4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00890 -----------

Il est renvoyé à ladite assignation pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.

A l’audience d’orientation du 22 février 2022, l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour instruction.

DOSSIER N° RG 25/00155 N° Portalis DB2P-W-B7J-EX2E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 1er JUILLET 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure

Il convient de préciser qu'aux termes d'une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 mars 2024 (Pourvoi n° 22-13.041), la Cour a indiqué que si celle-ci jugeait

Le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, décrire tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ; 3.

La juridiction n'est ainsi saisie d'aucune demande de la caisse primaire d'assurance maladie. Le délibéré du présent jugement a été fixé au 9 avril 2026.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. » Sur la mesure d’expertise : L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être

Par courrier en date du 24 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) d'Eure-et-Loir a informé la SAS [6] de sa décision de transmettre la demande de maladie professionnelle de

Elles soutiennent que les faits dont est saisie la juridiction ne rentrent pas non plus dans le champ de l’article 312 du code de procédure civile invoqué par la société OGF, les éléments de preuve produits