[E] [B] un bien immobilier à usage d’habitation avec parking, situé [Adresse 4], par contrat sous-seing privé du 10 février 2022, pour un loyer mensuel de 308,47 € euros ainsi détaillé : loyer logement

2025 ; 1 455,37 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; 2 000,00 € au titre de l'article

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, • 2500 € à titre de dommages et intérêts, • Ordonner la capitalisation des intérêts, • 2058 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Ils font valoir que : - le renouvellement des 1er octobre 1966 et 5 janvier 1967 a, certes, supprimé les 10% de charges forfaitaires prévues au bail du 1er juin 1957, mais aussi «précisé que le preneur

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, dispose

10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR M.

Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6, 1344-1, 1343-2 du code civil et 514

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1231-1 et -6 du code civil, de : “A TITRE LIMINAIRE REJETER la demande de Mme [Z] tendant à voir la demande en paiement déclarée irrecevable EN TOUT

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

L’action est donc recevable. 2) Sur le fond - Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l’article 7-g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire à l’obligation de s’assurer

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

’ainsi les dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 étaient inapplicables s’agissant d’une créance postérieure.

la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 209-II de la loi Elan, de : "DEBOUTER Mme [C] [N] [W] et M.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont

L’action est donc recevable. 2) Sur le fond - Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la

24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,