relèveraient de la garantie décennale concernant le parc de stationnement souterrain, les façades, les toitures et les désordres constatés dans les parties communes et privatives.

Sur les demandes de communication de pièces sous astreinte L’article 788 du code de procédure civile énonce que « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à

Or, tel est le cas au vu du rapport d’expertise qui a été réalisé par monsieur [N]. Ce dernier a constaté les fissures relevées par monsieur [J].

dès lors que le dossier examiné par le CRRMP comprend l'avis du médecin du travail « éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un

L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II

Le 10 mars 2023 La France Mutualiste a communiqué un premier projet de bail à la société S&Co concernant les locaux du 5ème étage occupés par la société Kyrena, puis, le 5 avril 2023, elle lui a communiqué

ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé, donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale.

[Y] à communiquer au conseil de M.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Le 11 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures par mention au dossier.

Une enquête est obligatoire en cas de décès. » Selon les dispositions de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, version applicable en l’espèce : «Le dossier constitué par la caisse primaire

A titre liminaire, il convient de relever que la pièce n°1 intitulée «RCP» énumérée dans le bordereau de communication de pièces du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] n'est pas jointe au dossier

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou

[Localité 17] de communiquer, dans le cadre de l'expertise, l'ensemble des documents médicaux constituant le dossier de M.

Il souligne que la juge d’instruction n’a pas pris en considération des éléments à charge qu’il lui a transmis et ne les a pas annexés à l’avis de communication du dossier au parquet.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

[Z] [T] a fait construire un atelier susceptible d'empiéter sur la voirie communale et comportant un débord de toiture en surplomb de l’accotement, la commune de [Localité 11] a, par courrier du 20 décembre

inopposable ou la maladie de Mme [S] comme étant d’origine non professionnelles, - débouter la caisse de toutes ses demandes, - et condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article

Bien que régulièrement assignées, la SAS COPPENS et la SARL [M] [N] n'ont pas comparu ni constitué avocat.