S'agissant de la mission confiée à l'expert, il est rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

de la présente assignation ; A titre infiniment subsidiaire, sur l’expertise judiciaire ordonner une expertise ; désigner tel expert judiciaire qu’il plaira au tribunal, avec pour mission de : se faire

La SARL [S] [G] a formé des protestations et réserves et a demandé à ce que la mission de l’expert porte également sur le compte entre les parties, compte tenu de factures impayées.

L’entreprise a cessé d’intervenir sur le chantier à compter de mars 2021.

dès sa saisine ; DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DIT que l’expert devra accomplir sa

-Prononcer n’y avoir lieu à expertise judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats et des explications développées par le demandeur qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée compte tenu de l’aggravation de son état

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51355 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5GT N°: 10 Assignation du : 20 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 1 copie exécutoire + 1 CCC à l’expert : délivrées

en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ; Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE

afin de procéder à une expertise comptable des comptes de l’indivision et déterminer les comptes entre les parties ; - dire que les frais d’expertise seront assurés par l’indivision ; - condamner Monsieur

Après plusieurs changements d'expert, le rapport rédigé par le Docteur [N] a été déposé le 3 décembre 2025.

de la découverte du vice, le 20 avril 2019, étant rappelé que l’expertise judiciaire ne suspend pas le délai de forclusion, - que, subsidiairement, l’expert a mis en compte la somme de 237 840 euros de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51235 et N° RG 26/52454 N°: 1 Assignation du : 05, 17 Février 2026, 23 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 8 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert :

Compte tenu des blessures dont M. [B] a souffert, un déficit fonctionnel permanent était prévisible, de sorte que la société MMA n’avait d’autre choix que de désigner un expert amiable.

Le rapport rendu par ce cabinet d’expertise le 5 octobre 2026 étant de peu d’intérêt puisque cet expert n’a effectué quasiment aucune constatation sur la nature et l’origine des désordres, les époux [E

L’expert a rendu son rapport le 30 juin 2024.

dû engager des frais justifiés d'un montant de 1947€TTC "( expertise, page 36).

Compte tenu de l'expertise judiciaire en cours, le juge de la mise en état a, à la demande de la SCI, ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, condamné la SCI

Au vu du rapport de l’expert du 2 février 2022 et après réunion, l’assureur a accordé sa garantie concernant le désordre consécutif aux traces d’humidité, évalué selon l’expert à la somme de 3 870,98 euros

L’instance s’est poursuivie par devant le tribunal judiciaire de PARIS et par ordonnance du 16 janvier 2024, le président de la formation de jugement du pôle social a ordonné une mesure d’expertise sur