Cependant, ce préjudice n'est pas distinct de la demande formée au titre des frais irrépétibles, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'indemniser.

irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts En conséquence, - CONDAMNER la SARLU NEPTUNE au paiement de la somme de 3.000,00 €uros au titre de l’article

La société IMMO DE FRANCE considère que le partage de responsabilité concerne uniquement les préjudices subis par les copropriétaires et non les frais irrépétibles et les dépens.

garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.

irrépétibles et de ses dépens.

de ses demandes à l'exception de celle relative aux frais irrépétibles.

[E] au paiement de la somme de 20 000 € et réitère sa demande de condamnation au paiement d’une somme de 4 000€ au titre des frais irrépétibles.

des frais irrépétibles.

l’association LES PEP à lui payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner l’association LES PEP aux entiers dépens

Toutefois, la condamnation à prendre en charge les frais irrépétibles est indépendante de toute faute et le tribunal ne peut que constater que M.

Ils font état de leur préjudice moral pour une procédure qui est selon eux abusive et des frais irrépétibles qu'ils ont exposés qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

, - aide technique : non.

frais irrépétibles ;rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

- Sur les frais exposés non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Monsieur [S] au paiement de la somme de 37.500 euros à titre de réparation des pertes locatives subies, Condamner Monsieur [S] au paiement de 87.560 euros à titre de réparation des frais supplémentaires

B) LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES Partie perdante Monsieur [M] sera condamné aux dépens et supportera les frais irrépétibles qu’il a engagés.

Le CCC : dossier FE : Me BANCAUD Me DRAGHI ALONSO Me LEFEVRE-KRUMMENACKER Me BRIAND Me DELAIR Me DEGRAND Me RIVRY Me MEURIN Me PALES Me SAUVAGE Me BILLEBEAU Me DEL RIO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

frais d'enregistrement payés par elle suite au jugement du 18 janvier 2012 qui lui avait reconnu sa qualité de propriétaire de l'appartement B100, - Condamner M.

Enfin, seuls les propriétaires actuels de l’ouvrage peuvent être condamnés à la démolition et non M. et Mme [G].