Elle indique que la situation a eu un impact direct sur son état de santé puisqu’elle a été placée en arrêt maladie du 24 mai au 10 juin 2019.

Dès lors, cette demande sera rejetée.

Ultérieurement, compte-tenu de la limitation fonctionnelle de son coude gauche, Monsieur [K] [N] a bénéficié d’une arthrolyse du coude gauche réalisée lors d’une hospitalisation du 31 mars au 8 avril 2015

L’article 37 du décret du 17 mars 1967 précise que dans ce cas, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale. 

[F] [A], le 11 mars 1964, devant le tribunal d'instance de Paris 20ème arrondissement.

31 et 32 du code de procédure civile disposent que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à

Il peut assortir sa décision de garanties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 517 et 518 à 523 du code de procédure civile.

: Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré Madame Catherine COMBY, lors des débats PARTIES : DEMANDEURS Madame [J] [DG] épouse [P] née le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 96] demeurant

A l'appui de leurs demandes, ils font d'abord valoir que le congé n'a pas été délivré par les locataires selon les formes prescrites par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

21] section [Cadastre 16] n°[Cadastre 13] plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

237 et 238 du code civil, ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 11 septembre 2010 à [Localité 9] (Cher), et en marge de l’acte de naissance de chacun

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023, date de l'assignation ; CONDAMNÉ Monsieur [L] [G] à verser à Monsieur [R] [X] les loyers et charges dus depuis l'arrêté de compte du 8 avril

des débats et de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, lors du délibéré DEBATS : A l’audience publique du 14 Décembre 2023 conformément aux dispositions de l

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

de COUTANCES-AVRANCHES, ET DÉFENDEURS : Madame [U] [N] née le 08 mars 1957 à SAINT-LO (MANCHE) demeurant 8D rue de la Poitevinière - 50000 SAINT-LO non comparante, ni représentée, Monsieur [F]

8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française : - les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires