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522 résultats pour « conditions de régularité internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Etrangers

68ff2ee27e08341cb4978fdc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans ces conditions, M. [U] [E] [R] ne peut être placé sous assignation à résidence.

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en l'absence de Convention internationale applicable ou d'instrument du droit de l'Union européenne, la compétence internationale est régie par

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7934cdc6046d47c878cd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa2681ed727f2a52682

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessite d'un support papier.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a60681ed727f2a5221f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

03897 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; SUR LA REGULARITE

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6956d8a975782d5f067dc259

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et L’IRRECEVABILITE DE LA REQUETE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - la privation de liberté et de l’acte arbitraire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

662163dac8ec436236deaa8b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Une offre d’achat a éte souscrite par [W] [O] à [Localité 9] le 22 février 2021 sous diverses conditions suspensives pour un montant de 2.650.000 euros.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ces conditions, il n’est pas démontré que les procédures de rectification et de taxation d’office soient nulles, aucune irrégularité substantielle n’étant caractérisée, de sorte qu’il ne saurait être

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5c0b89538338ecde6c3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

 223-8 du même code, l'obligation de mentionner, à peine de nullité, le procédé ayant servi à l'immobilisation, étant au surplus observé que le demandeur ne soutient pas que le véhicule saisi aurait connu

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5dab89538338ecde97d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

 223-8 du même code, l'obligation de mentionner, à peine de nullité, le procédé ayant servi à l'immobilisation, étant au surplus observé que le demandeur ne soutient pas que le véhicule saisi aurait connu

Source officielle
TJ

JLD

68eff5ccc07170de10e53302

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

étrangers et du droit d’asile précise que “le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae29b56f16fd33df88e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[N] [W] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - la notification de la mesure d’éloignement postérieurement à l’arrêté portant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0be41137cbf9f96adc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du jugement, le contrat de caution ne stipulant pas une telle capitalisation. 3.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb55d33109fd079ace1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle
TJ

JLD

6708286089f19e8c50fa1cea

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J] [X] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - la tardiveté de la notification des droits - le défaut d’alimentation -

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69601547cdc6046d47abcf08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6975177dcdc6046d479837c1

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité

Source officielle
TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06c4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; Attendu que le tribunal rappelle que la régularité

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fecc8a1343b8cd626bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils font valoir qu’ils ont tous été victimes des agissements de la structure BLUE DIAMS LIMITED qui serait spécialisée dans les escroqueries financières internationales.

Source officielle

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