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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Etrangers
68ff2ee27e08341cb4978fdc
1 octobre 2025
Dans ces conditions, M. [U] [E] [R] ne peut être placé sous assignation à résidence.
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en l'absence de Convention internationale applicable ou d'instrument du droit de l'Union européenne, la compétence internationale est régie par
Rétention admin étrangers
69cd7934cdc6046d47c878cd
1 avril 2026
rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité
JLD
68e41aa2681ed727f2a52682
4 octobre 2025
Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessite d'un support papier.
68e41a60681ed727f2a5221f
2 octobre 2025
03897 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; SUR LA REGULARITE
6956d8a975782d5f067dc259
1 janvier 2026
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et L’IRRECEVABILITE DE LA REQUETE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - la privation de liberté et de l’acte arbitraire
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
3 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
Une offre d’achat a éte souscrite par [W] [O] à [Localité 9] le 22 février 2021 sous diverses conditions suspensives pour un montant de 2.650.000 euros.
3ème Chambre civile
6a174783cdc6046d47269771
26 mai 2026
Dans ces conditions, il n’est pas démontré que les procédures de rectification et de taxation d’office soient nulles, aucune irrégularité substantielle n’étant caractérisée, de sorte qu’il ne saurait être
JEX MAD
662fe5c0b89538338ecde6c3
18 janvier 2024
223-8 du même code, l'obligation de mentionner, à peine de nullité, le procédé ayant servi à l'immobilisation, étant au surplus observé que le demandeur ne soutient pas que le véhicule saisi aurait connu
662fe5dab89538338ecde97d
68eff5ccc07170de10e53302
7 octobre 2025
étrangers et du droit d’asile précise que “le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions
66df4ae29b56f16fd33df88e
9 juillet 2024
[N] [W] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - la notification de la mesure d’éloignement postérieurement à l’arrêté portant
Chambre 7/Section 1
65848b0be41137cbf9f96adc
21 décembre 2023
Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du jugement, le contrat de caution ne stipulant pas une telle capitalisation. 3.
1/2/1 nationalité A
6866cb55d33109fd079ace1a
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
[J] [X] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - la tardiveté de la notification des droits - le défaut d’alimentation -
69601547cdc6046d47abcf08
8 janvier 2026
6975177dcdc6046d479837c1
11 janvier 2026
68dd8053548223b2c7ac06c4
état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; Attendu que le tribunal rappelle que la régularité
9ème chambre 1ère section
662a9fecc8a1343b8cd626bd
24 avril 2024
Ils font valoir qu’ils ont tous été victimes des agissements de la structure BLUE DIAMS LIMITED qui serait spécialisée dans les escroqueries financières internationales.
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