[M] [V] de sa demande * subsidiairement, le déboute de sa demande en ce qu’elle excède la clause conventionnelle de limitation de la réparation - condamne M.

CREATIS sera intégralement déchue du droit aux intérêts conventionnels à compter du 18 MAI 2021 , date de la conclusion du contrat.

La commission a décidé le 9 juillet 2025 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec un effacement des dettes.

La mensualité ainsi déterminée sera affectée selon le tableau annexée à la présente décision.

[Adresse 2] [Localité 14] non comparante, ni représentée FLOA Chez [27] [Adresse 32] [Localité 9] non comparante, ni représentée [21] Chez [Localité 37] Contentieux [Adresse 2] [Localité 14] non comparante

En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond,

le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, à compter de la notification de cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00022 DOSSIER : N° RG 25/00079 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSBR JUGEMENT DU 08 AVRIL

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [N] [I] a comparu en personne et a demandé au juge des contentieux de la protection d'infirmer les mesures imposées.

au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [J] [G] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, FIXE les créances envers M.

Ces mesures imposées ont été notifiées à la SCI [1] par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 4 octobre 2025.

[V] ont été déterminés à la seule lecture d’un bulletin de salaire, sans qu’il ne soit produit d’avis d’imposition ou plusieurs autres bulletins de salaire.

de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2024.

par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [V] [R] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, juge des contentieux

[C] AUTRES CRÉANCIERS : Société FRANCE TRAVAIL BRETAGNE PLATEFORME SETEC INCIDENTS PAIEMENTS CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Société [8], demeurant SERVICE CONTENTIEUX

sur le capital restant dû, - enjoindre la CAISSE D’EPARGNE de produire un décompte conforme imputé des intérêts et des frais, - prononcer la nullité des stipulations relatives aux intérêts conventionnels

La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A ».

La [9] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 1er octobre 2025. Elle a adressé son recours le 3 octobre 2025.