CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

JLD

66df4adc9b56f16fd33df784

11 juillet 2024

que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df820

T. Judiciaire

8 juillet 2024

que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4ae29b56f16fd33df8d5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

de la République - la concommitance de la notification du procès-verbal de fin de garde à vue et de l’arrêté portant placement en rétention administrative Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle

Source officielle

TJ

JLD

66df4ae39b56f16fd33df907

T. Judiciaire

9 juillet 2024

que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4ae49b56f16fd33df91b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4ae59b56f16fd33df93d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4b149b56f16fd33dfb57

T. Judiciaire

15 juillet 2024

que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66fc4ae1134fd24f9cc77571

T. Judiciaire

1 octobre 2024

retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4b5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

6706d6dff1d01e3c86f3c4db

T. Judiciaire

9 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

J.L.D.

670997de051491ad5754ecc9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général

Source officielle

TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6148

T. Judiciaire

2 octobre 2024

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

JLD

66feede1172da17169eb011a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

ainsi que les instructions finales du procureur de la République concernant les orientations procédurales données ; Attendu qu’en l’absence de tels éléments, le magistrat est privé de son office de contrôle

Source officielle

TJ

JLD

67003f60c34eb4cc857b07e2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

67003f61c34eb4cc857b080b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

67003f62c34eb4cc857b080e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

67003f63c34eb4cc857b083e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

REFERES 1ère Section

670421d48d5cd4a8758ffefb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

intégralement reversé à la commune ; * autoriser la commune de [Localité 3] à faire constater par l’un de ses agents assermentés l’occupation des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 3] et à effectuer des contrôles

Source officielle

TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f64

T. Judiciaire

6 octobre 2024

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f77

T. Judiciaire

6 octobre 2024

retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

2 689 résultats pour « contrôleur »

2 689 résultats pour « contrôleur »