A titre liminaire, il convient de constater que la présence de désordres sur la maison d’habitation de Monsieur [D] [F] n’est pas contestée.

JUGER que la société ALLIANZ ne justifie d’aucune absence de garantie et d’un défaut d’aléa lors de la souscription du contrat.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

La société TERRES & CIE conteste toute responsabilité de sa part.

Au visa des dispositions des articles 1964 et suivants du code civil, il indique que le contrat d’assurance est par définition un contrat aléatoire ; que l’assureur ne couvre pas les conséquences pécuniaires

[E], locataire d’un appartement situé au dessus de ces caves, un défaut d’étanchéité au niveau des joints périphériques de sa baignoire a été constaté.

Par courrier en date du 7 août 2020, la MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCES a pris contact avec la société AVANSSUR, ès qualité d'assureur multirisques habitation de M.

Lors de mon expertise en date du 21 mars 2019 j'ai constaté des dommages sur les embellissements d'origine.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [L] a conclu avec Madame [H], entrepreneur individuel exerçant une activité de soins de beauté sous l’enseigne [O]’s beauty, un contrat de soins esthétiques

Au moment de la signature dudit contrat de maîtrise d’œuvre complète, le cabinet CORNIÈRE ARCHITECTES était assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF).

En 2014, les consorts [Y] ont constaté des fissures affectant leur maison d’habitation.

et a fait établir un constat d'huissier le 11 avril.

Débouter les demanderesses de leurs demandes, fins et conclusions contraires.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 6]/[Adresse 4] à créer des trappes de visite ouvrant sur les chutes d'aisance et les descentes d'eau ménagères situées contre le mur séparatif avec le

Pour son appartement, Madame [S] [N] a souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la société ALLIANZ IARD.

du maître de l'ouvrage contre l'architecte.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. » Les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties de « dire et juger » ou « constater », tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions