Suite à l’échec des discussions amiables, par actes délivrés les 19 et 24 janvier 2023, Madame [Y] [K] et Monsieur [J] [R], agissant en leurs noms personnels et es qualités de représentants légaux de leurs

La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de [Localité 12] et la MACIF, quoique régulièrement assignées par actes remis à personne morale, n’ont pas constitué avocat; la présente décision sera donc réputée

GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume NAVARRO, substitué par Maître Maëlys APIED de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS

de nouveaux locaux à usage privatif : article 35 alinéa 1er, etc.).

[U] [D], ils n’établissent pas qu’il aurait commis personnellement une faute ayant dégradé ces pavés.

En effet, au titre de l'article 1871 du code civil, la SEP [Localité 2] 3 étant dépourvue de personnalité morale, elle ne pouvait agir en justice en son nom propre : il était nécessaire que chaque associé

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

En revanche, l’expert judiciaire s’est très explicitement prononcé, en page 38, sur le fait que Madame [C], en tant que non professionnelle de l’immobilier, ne pouvait déceler les désordres et les non-conformités

[W] a réalisé des travaux de charpente, notamment pour la création des trémies de châssis de toit.

La clause résolutoire y est, enfin, libellée en ces termes : « En cas de non-exécution par le « Preneur » de l’un quelconque de ses engagements tel que le non-respect de la clause de destination, le

Ils ajoutent que le seul compteur est à leur nom et que Monsieur [J] ne fournit aucune facture SDEA à son nom.

, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente

Presque toutes les plinthes ont été déposées et non replacées.

Le tiers est quant à lui défini comme étant toute personne physique ou morale victime de dommages garantis autre que les personnes ayant la qualité d'assuré, le souscripteur, tout associé d'un assuré,

Assistance par tierce personne La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.

En tout état de cause la demande de paiement ne concernerait que la mission PCG et non la mission AMT.

. - La somme de 5.000 euros à chacun d’eux, soit la somme totale de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi.

III - Sur la définition de la personne du métier La société Kompernaß considère que la personne du métier dispose de connaissances générales en matière d’horlogerie (ses conclusions pages 27, 35 et 41

Le moyen tiré du défaut de fondement juridique valablement formulé dans l’assignation s'analyse non comme une fin de non-recevoir mais constitue une exception de nullité de l'assignation fondée sur un

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