Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [P] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Société LES MENUISERIES REUNIES DU SUD EST ZAC des Etangs 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER [Y] [W] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats

[C] [X] (Conjoint), muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX GREFFIER : Mélissa MALOYER Débats à l'audience publique du 05 février

comparant en personne Monsieur [F] [A] [Y] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS - #K0139 DÉBATS A l’audience du 27 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI,

Estimant que le compte locatif de la société BCLIMCONFORT était débiteur, Monsieur [V] [B] lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du

POPULAIRE DE [Localité 1] [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 6] élisant domicile en l’étude de MES [J] [C] [J], [Adresse 7] non comparante ******************************* Après débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 01er avril 2026, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie

contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Faisant valoir que Monsieur [O] [I] et Madame [V] [X] [Q], propriétaires du lot n°43 (appartement) de la résidence [Etablissement 1] située au [Adresse 6], sont débiteurs

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 19 mars 2026.

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 19 mars 2026, prorogé au 10 avril 2026.

La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

RG 26/01136 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBLV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux HUET DÉBATS

au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ; Après débats

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que la débitrice, si elle connait une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure

au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [N] [K] née le 18 Août 1977 à [Localité 3] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Céline PENHOAT (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS

RAPPEL DES FAITS Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 mai 2023, la société [Adresse 5] a consenti à Mme [W] [Q] un prêt personnel n°[XXXXXXXXXX01] de 18.000 euros au taux débiteur

[X] [J] 331 Route de Darnetal appt 01.001, Résidence du Moulin 76000 ROUEN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE

Au sujet du montant de la créance, rien n’oriente donc vers la mauvaise foi de la débitrice.