L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Ce droit de passage est consenti à titre de droit strictement personnel et ne pourra jamais être considéré comme une servitude réelle et perpétuelle. » Suivant acte reçu le 27 septembre 2022 par Maître

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 9 avril 2026.

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

Le bailleur explique que le débiteur est occupant sans droit ni titre du logement car il a repris la suite d’un locataire.

Dans ce cas, le débiteur se trouvera sans droit ni titre dans le logement et devra payer au demandeur une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû en cas

des prestations familiales à Madame [F] [S] [Z], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

car tardive et que l’ordonnance d’injonction de payer n° 14118/21/16002005 rendue le 6 janvier 2017 reprendra ses droits et effets ; - Déclarer que la société EOS France, vient aux droits de la société

Dans ces conditions, plusieurs ruptures de droits sont intervenues et ont suspendu ses droits à l’APL, aggravant significativement sa dette locative.

SOCIETE GENERALE ; - qu’ainsi, seuls les intérêts au taux légal courent de plein droit contre le débiteur ou ses ayants droit dès le jour du paiement fait par la caution au créancier, indépendamment

La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

du compte, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur.

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; - les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; - les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour

Elle énonce que le bail est résilié de plein droit.

le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

2026- N° 26/00062 N° Rôle : N° RG 24/00107 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBJQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS