MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de compétence La BANQUE POPULAIRE allègue que le compte bancaire litigieux ouvert dans ses livres par Monsieur [F] était à usage exclusivement professionnel et que

les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risque et périls du défendeur, Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision

Décision du 10 janvier 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06437 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JAN MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Par jugement du 11 août 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : constaté sa compétence au regard du droit international privédéclaré le juge français compétent et la loi française applicable

MOTIFS DE LA DECISION 1.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, les parties avisées.

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles L.213-4-4 et R.213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître

Elle se prévaut encore d’une décision de la cour d’appel de [Localité 10] du 24 octobre 2024 qui opère une distinction entre la compétence territoriale et la compétence matérielle.

Sur la compétence du tribunal judiciaire de STRASBOURG.

leur représentant , dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2024 ; Copie certifiée conforme et exécutoire à : Délivrées le Décision

l’attente d’une décision définitive du Bundespatentgericht allemand sur la validité du brevet EP 3 116 731 ; - rejeter la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive du Landgericht

MOTIFS DE LA DECISION La décision sera contradictoire.

portant ainsi atteinte par voie de conséquence au droit de propriété ; - DIRE ET JUGER que la démolition sera assortie d'une astreinte de 500 euros parjour de retard à compter de la signification de la décision

MOTIFS DE LA DECISION 1.

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les articles 142, 145 du Code de procédure civile, les notes de synthèse de l’expert, - Ordonner la production par la SAS SERENIS sous astreinte de 150 € par jour de retard passée huit jours de la décision