Totale numéro C97411-2024-000875 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Maître Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

2024 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Emmanuelle WACONGNE, Présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier 

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 30/04/2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été précisé à l'audience.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par

aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame COUZIAN

ressort, prononcé par mise à disposition le 22 mai 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/10482 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKRK

: réputée contradictoire, en dernier ressort, rédigée par Michel BAROT, magistrat à titre temporaire prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge au tribunal

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00512 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMNO N° MINUTE 24/00549 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence

ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 01 juillet 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 22/06549 - N° Portalis

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et

le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l

TOTALE n°2019/5134 du 13 septembre 2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 25] DE [Localité 19]) représentée par Me Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

numéro 2023/002368 du 01/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [

LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS 5 avenue André Malraux CS 81027 97495 SAINTE-CLOTILDE CÉDEX COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales :Vincent DUFOURD assisté