La [10], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Son intervention volontaire et les demandes qu’elle présente sont donc recevables. Dès-lors, les demandes reconventionnelles formées à son encontre par les demandeurs sont également recevables.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

que dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

avis de la Cour de Cassation,Sur le fond, rejeter toutes les demandes de Monsieur [M] [B] et Monsieur [N] [L],En tout état de cause, condamner les demandeurs aux dépens et à lui payer la somme de 300

La mise en demeure fait, par ailleurs, mention : - de la nature de l’obligation : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES ET MAJORATIONS, - de la cause de l’obligation : somme demeurant

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision sera rendue par défaut, conformément aux dispositions des articles 473 et 474

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

de la CDAPH qui aurait rejeté sa demande d'AAH, sans toutefois fournir la décision litigieuse.

au Tribunal de débouter [D] [M] de l’ensemble de ses demandes et de confirmer sa décision du 14 novembre 2022.

15E EST SARL F.BLAYO DEMANDERESSES S.A.

La demanderesse explique que la situation a évolué depuis le rejet de sa demande dans la mesure où elle a effectué depuis une demande de logement social et un recours Dalo.

La société L'AS BARBER soutient que l'obligation dont il est demandé l'exécution est sérieusement contestable.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Elle demande de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [D] [S] tendant à la consignation des loyers auprès de la Caisse des dépôts et des consignations jusqu’à ce que Madame [V] [Y] justifie auprès de Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION Par application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.