Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de Mme [U] et M. [M] dans l’intérêt desquels la présente ordonnance est rendue.

Par décision du 7 mai 2024, rectifiée par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Dieppe a condamné la SA MMA IARD à régler à M.

Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la Loi ou la décision rendue

Il sera précisé que les prétentions des parties sont énoncées de manière exhaustive par la présente décision.

DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 23 mars 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M.

tribunal de : - confirmer les décisions rendues par la CDAPH ; - débouter Madame [X] [Q] de ses demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureur

DBZA-W-B7K-FLJL MINUTE : 26/98 Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

[M] [G] pour une durée de vingt six jours à compter du 26 avril 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] le 29 avril 2026 ;

[O] [H] pour une durée de trente jours à compter du 11 mars 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 13 mars 2026 ; Vu la requête

Par requête reçue le 10 novembre 2025, Monsieur [C] a contesté cette décision devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse.

rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 mars 2026 par Mme [N] [O] à l’encontre de [D] [G] ; Vu l’ordonnance rendue le 25/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON

Elle demande au tribunal de : o débouter la société de ses demandes ; o déclarer la décision de prise en charge opposable à la société ; A titre subsidiaire, o Missionner un second [2] afin qu'il rende

[M] [Q] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 18 mars 2026 ; Vu la requête

Minute n° : 26/154 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.