;– l'expulsion immédiate et sans délai des lieux sis [Adresse 5] de Monsieur [Y] [T] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique; – sa condamnation au paiement à

 ;– l'expulsion immédiate et sans délai des lieux sis situé [Adresse 2] de Monsieur [P] [M] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique; – sa condamnation au paiement

six semaines avant l’audience.

Il est précisé en page 3 dudit bail dans le paragraphe intitulé DUREE, à son expiration, et à défaut de congé donné, par l’une ou l’autre des parties, au moins six mois à l’avance, le présent bail sera

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

au moins avant l’audience initiale du 18 janvier 2024.

L’OPAC 71 soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [V] [L] et Monsieur [M] [E] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance

L’OPAC 71 soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [S] [N] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement

En l'espèce, le bail conclu le 18 juin 2024 avec prise d’effet au 19 juin 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’après un délai de six semaines au titre des arriérés locatifs

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

[T] [F] un bail portant sur un logement sis, [Adresse 5], sur la commune de [Localité 10] moyennant un loyer initialement fixé à la somme de 242,96 € outre les provisions sur charges.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ce délai était antérieurement de deux mois.   L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

l’entrée en vigueur de cette loi, que SIX SEMAINES après un commandement resté infructueux.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire