moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Par lettre recommandée en date du 3 août 2022, Me [C] [H], notaire associé à [Localité 6], a convoqué les acquéreurs afin de procéder à l’établissement de l’acte de vente définitif.

moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A.

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier, ou de la remise en main propre.

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 janvier 2025, réceptionnée le 3 février 2025, Maître [L] [D] a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Paris à ces deux états exécutoires,

l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

téléphoniques, par courriers simples ou recommandées.

recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire, étant

Le greffier Le juge du siège au tribunal judiciaire de Caen, La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai

Le greffier Le juge du siège au tribunal judiciaire de Caen, La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3], ou son délégué, dans

Le 24 février 2025, le greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un avis d’opposition à ordonnance d’injonction de payer qui a également été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception

- N° RG 22/03850 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCYTQ Monsieur [S] [W] et Madame [O] [V] épouse [W] ont contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 18 juillet 2022 au

[U] [W] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 24 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 juin 2024 puis, après renvoi à la demande des parties, appelée et retenue à l'audience du 28 juin 2024.