Au cas présent, l'agent judiciaire de l'Etat soutient que les demandes formées par Maître [N] [R] sont irrecevables à défaut de démontrer son intérêt à agir, en l'absence de preuve d'un intérêt personnel

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Mai 2026

En conséquence, il y a de déclarer recevable en la forme le recours formé par Monsieur [E] [N].

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

A l’audience collégiale du 11 janvier 2024 tenue publiquement devant Jérôme HAYEM et Robin VIRGILE, en formation double juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après

Par conclusions notifiées le 20 décembre 2022, la Selafa [11] ès qualités demande au tribunal de la recevoir en son intervention volontaire et de condamner Me [M] à payer à M.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Mai 2025

les parties devant Maître [V] [R], notaire à Tarbes, pour poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage ; Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 8 janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

les demandes adverses et de condamner le demandeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 13 Novembre 2023 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Février 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

Par ordonnance du 16 avril 2024, le président de la commission a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale de la commission.