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4 774 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fddc8a1343b8cd62668

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de l’expertise et la demande de contre-expertise présentée par les consorts [A] dans la procédure d’information judiciaire.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a7f11fb9f14d1b776445c7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

judiciaire de Pontoise est saisi d’une action en paiement par la banque contre eux, que l’identité de la nature de la demande n’est pas une condition de la connexité.

Source officielle
TJ

Jex

66335bb4c0d3e3fe99cae572

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [P] de sa demande en nullité de la signification de la contrainte.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f296cdc6046d47328cdd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du rapport d’expertise et la demande de nouvelle expertise Vu les articles 16, 112, 114 alinéa 1 et 175 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la société CNH Industrial France sollicite la nullité

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332def5

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Sur la demande de prolongation de rétention administrative SUR LA NULLITÉ : Attendu que SUR LE FOND : Attendu que la procédure est

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df00

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Sur la demande de prolongation de rétention administrative SUR LA NULLITÉ : Attendu que SUR LE FOND : Attendu que la procédure est

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67ec4d27dd062d9f810e78c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b9cdc6046d477e9420

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de nullité de la condition suspensive de l’acte de partage amiable signé 29 février 2024 en la forme authentique devant Me [W] [R], notaire : L’article 1304-2 du Code Civil dispose : “

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

697c5849cdc6046d4738bc82

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu’au cours de l’audience, le conseil a été entendu en ses observations : “je soulève la nullité de la procédure conformément à mes écritures déposées au greffe.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67004e24c34eb4cc857d8c89

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

W-B7I-JXTM MINUTE : 24/00559 ORDONNANCE rendue le 04 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f9acdc6046d47286a0f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c075d2ded2ab7c8548d

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00403 - N° Portalis 352J-W-B7I-C377X ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c0b5d2ded2ab7c85764

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC4 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c165d2ded2ab7c85b44

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69763e4dcdc6046d47acc6b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Or dans son assignation, la société Fiducial forme ses demandes contre d’une part « le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] » et d’autre part contre « la société GAIA IMMOBILIER,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de leurs demandeurs, les consorts [L]-[G] exposent, principalement : - qu’ils ont produit le protocole d’accord sollicité par les défenderesses, - que le fondement de leurs demandes est clairement

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de leurs demandeurs, les époux [D]nt exposent, principalement : - qu’ils ont produit le protocole d’accord sollicité par les défenderesses, - que le fondement de leurs demandes est clairement

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6acdc6046d475982c9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

demandeur, débouter Monsieur [Q] [Z] [K] [W] de ses demandes et le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6786d52edf5b5c7d10caa6c6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

W-B7J-J4EC MINUTE : 25/00020 ORDONNANCE rendue le 14 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR

Source officielle

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