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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
662a9fddc8a1343b8cd62668
25 avril 2024
de l’expertise et la demande de contre-expertise présentée par les consorts [A] dans la procédure d’information judiciaire.
Deuxième Chambre Civile
66a7f11fb9f14d1b776445c7
25 juillet 2024
judiciaire de Pontoise est saisi d’une action en paiement par la banque contre eux, que l’identité de la nature de la demande n’est pas une condition de la connexité.
Jex
66335bb4c0d3e3fe99cae572
5 avril 2024
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [P] de sa demande en nullité de la signification de la contrainte.
1ère Chambre
6985f296cdc6046d47328cdd
3 juillet 2025
du rapport d’expertise et la demande de nouvelle expertise Vu les articles 16, 112, 114 alinéa 1 et 175 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la société CNH Industrial France sollicite la nullité
Juge des libertés
6778375ee5fcd6312332def5
3 janvier 2025
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Sur la demande de prolongation de rétention administrative SUR LA NULLITÉ : Attendu que SUR LE FOND : Attendu que la procédure est
6778375ee5fcd6312332df00
Juge des libertés détent
67ec4d27dd062d9f810e78c6
1 avril 2025
Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité.
Chambre 1
6a0f77b9cdc6046d477e9420
21 mai 2026
Sur la demande de nullité de la condition suspensive de l’acte de partage amiable signé 29 février 2024 en la forme authentique devant Me [W] [R], notaire : L’article 1304-2 du Code Civil dispose : “
697c5849cdc6046d4738bc82
7 janvier 2025
Attendu qu’au cours de l’audience, le conseil a été entendu en ses observations : “je soulève la nullité de la procédure conformément à mes écritures déposées au greffe.
67004e24c34eb4cc857d8c89
4 octobre 2024
W-B7I-JXTM MINUTE : 24/00559 ORDONNANCE rendue le 04 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR
JCP- crédit conso
6a175f9acdc6046d47286a0f
3 avril 2026
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
Sur les demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
J.L.D.
65c67c075d2ded2ab7c8548d
4 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00403 - N° Portalis 352J-W-B7I-C377X ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
65c67c0b5d2ded2ab7c85764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC4 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
65c67c165d2ded2ab7c85b44
-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, M.
Chambre 7/Section 3
69763e4dcdc6046d47acc6b9
13 janvier 2026
Or dans son assignation, la société Fiducial forme ses demandes contre d’une part « le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] » et d’autre part contre « la société GAIA IMMOBILIER,
1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
9 avril 2026
A l’appui de leurs demandeurs, les consorts [L]-[G] exposent, principalement : - qu’ils ont produit le protocole d’accord sollicité par les défenderesses, - que le fondement de leurs demandes est clairement
69d98e00cdc6046d47d34bf1
A l’appui de leurs demandeurs, les époux [D]nt exposent, principalement : - qu’ils ont produit le protocole d’accord sollicité par les défenderesses, - que le fondement de leurs demandes est clairement
6a0dfd6acdc6046d475982c9
demandeur, débouter Monsieur [Q] [Z] [K] [W] de ses demandes et le condamner aux entiers dépens de l'instance.
6786d52edf5b5c7d10caa6c6
14 janvier 2025
W-B7J-J4EC MINUTE : 25/00020 ORDONNANCE rendue le 14 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR
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